L'implémentation des recommandations de l'audit de 2007 sur le transport scolaire
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 755 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/04/2011
- de SENESAEL Daniel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de notre dernière séance plénière, nous avons eu un débat intéressant sur le transport scolaire et je me réjouis une fois encore des recommandations du parlement à ce sujet.
Comme je l'évoquais dans mon intervention du 2 mars dernier, je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur l'audit réalisé il y a à peine 4 ans sur le transport scolaire.
Dans la phase préliminaire de son analyse, les auteurs de l'audit mettaient en avant la distinction forte qui existe entre une politique de mobilité et le transport scolaire, celui-ci ayant pour mission de mettre en oeuvre les dispositions du Pacte scolaire en garantissant le libre choix philosophique des parents et ce, par le transport des élèves vers l'école de libre choix la plus proche de leur domicile.
Sur le plan technique, le bureau d'études préconisait de multiples mesures susceptibles d'améliorer la gestion et la qualité du service. Il s'agissait essentiellement de :
- mieux définir la notion de droit au transport et de sa mise en oeuvre (quelles sont les options qui permettent d'accorder le droit à une prise en charge; qui accorde le droit au transport ?) ;
- simplifier le traitement par l'administration des demandes de dérogation au critère de l'école de libre choix la plus proche (critères de recevabilité, procédure de traitement, motivations admissibles,...) ;
- optimaliser les circuits de ramassage (outils informatiques des TEC, intégration des réseaux scolaires et publics, regroupement des élèves à des points de collecte,...) ;
- renforcer la concertation avec la Communauté française pour la détermination du droit au transport ;
- préciser certaines règles, notamment quant à la prise en charge dans des cas de garde alternée ou d'élèves domiciliés en Région flamande ou à l'étranger ;
- améliorer la qualité du service en facilitant les contacts entre l'exploitant et les écoles ou parents (mieux informer les bénéficiaires du rôle du TEC, préciser les modalités de traitement des plaintes).
Combien a coûté cet audit à la Wallonie ? Comment les conclusions de cet audit ont-elles été concrétisées sur le terrain ?
Depuis des mois, nos interventions sont centrées sur les difficultés rencontrées par les élèves et leurs familles, ce qui est légitime. Cela étant, la question des moyens humains mis à disposition de l'administration pour gérer ces dossiers pose question. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment optimaliser le travail de l'administration ? Quelles sont les améliorations à y apporter ?
Réponse du 28/04/2011
- de HENRY Philippe
Nous pouvons constater qu'il n'y a pas eu de bouleversement majeur en matière de transport scolaire depuis l'audit réalisé sur le transport scolaire en 2005 (coût 64 118 euros TTC). Néanmoins, cela ne veut pas dire que rien n'a été ou n'est entrepris pour rendre son application plus efficiente. Tout d'abord, la concertation du secteur est une réalité puisqu'à chaque rentrée scolaire, des réunions sont organisées par mon administration auxquelles sont conviés tous les directeurs d'école. De plus, l'information transite au moyen de brochures à destination des parents dont l'aspect didactique et le contenu seront prochainement mis à jour par mes services en vue d'être améliorés et complétés.
Concernant les demandes de dérogation, un arrêté d'application du 21 mars 2008 en a précisé la procédure et les conditions d'octroi. Toutefois, il faut rappeler que les élèves en dérogation constituent une portion marginale des élèves transportés (+/- 1%) et qu'ils n'ont pas ou peu d'impact sur la qualité du service offert.
Quant à l'optimisation des circuits de ramassage scolaire, ce sont les transporteurs qui établissent les feuilles de circuits, lesquelles sont ensuite contrôlées et avalisées par les services du TEC concerné.
Bien que les efforts d'optimisation des TEC restent encore inégaux suivant les zones, un cadastre des temps de parcours a permis d'établir un tableau des priorités dans le choix des zones à optimisation éventuelle. Quant à l'outil d'optimisation informatique, le logiciel « Route 66 » reste encore le plus utilisé.
De plus, depuis le début de cette année scolaire, les services du TEC ont adopté une série de mesures destinées à améliorer les temps de parcours des élèves qui ont réellement besoin des services du transport scolaire.
Plus particulièrement, des conditions de prises en charge identiques doivent être respectées par tous les TEC, la priorité des lignes publiques étant ainsi également et strictement appliquée à travers toute la Région wallonne. Progressivement, les élèves de l'enseignement ordinaire sont invités, à se rendre sous certaines conditions, à des lieux de regroupement (souvent des arrêts TEC) de prise en charge ou de débarquement. Ces mesures ont eu pour conséquence directe de diminuer le nombre d'élèves transportés dans l'enseignement ordinaire, ce qui a permis de retrouver des marges budgétaires et de créer ainsi 20 nouveaux circuits depuis le début de cette année scolaire, alors que le nombre d'élèves transportés et inscrits dans l'enseignement spécialisé a dans le même temps augmenté de 800 unités.
La concertation avec la Communauté française est, je peux l'affirmer, une réalité puisqu'un représentant du cabinet de Madame Simonet est invité à chaque réunion de la Commission wallonne, endroit où sont débattues notamment toutes les questions relatives au transport scolaire. De même, au niveau de mon cabinet, un groupe de travail, auquel participent des représentants de la COCOF et de la Communauté française a été crée en vue de trouver des solutions concertées pour améliorer encore le transport scolaire.