L'application du décret sur les antennes émettrices stationnaires
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 757 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/04/2011
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A la fin de la législature précédente, le Parlement adoptait un décret visant à définir un cadre législatif pour réglementer les antennes émettrices stationnaires. Parmi les mesures prévues dans ce décret se trouvait l'élaboration d'un cadastre de ces éoliennes.
En février dernier, près de deux ans après l'adoption du décret, nous apprenions que l'IBPT et l'ISSeP allaient collaboré pour établir ce cadastre. Une convention de fonctionnement a-t-elle été établie entre les deux organisations ? Pourquoi avoir attendu si longtemps pour entamer les discussions entre ces deux opérateurs ?
De plus, les articles 6 et 9 nécessitent l'adoption d'arrêté d'exécution. Où en est-on dans l'élaboration de ces arrêtés et, le cas échéant, que contiennent-ils ?
Réponse du 03/05/2011
- de HENRY Philippe
Tout d'abord, je tiens à apporter quelques rectifications quant à la vision de l'honorable membre sur ce sujet.
La mise en place de ce cadastre ne vient pas de débuter, quant à la mise à disposition du public du cadastre des antennes gsm, mais a commencé, en 2010, par la phase de contrôle des émissions des antennes émettrices stationnaires déclarées et l'élaboration des rapports de contrôle.
La collaboration entre l'ISSeP et l'IBPT concerne la phase finale, à savoir la mise à disposition du public, sur internet, d'une cartographie, pour la Wallonie, des antennes émettrices stationnaires avec l'accès, notamment, aux rapports de contrôle, concrétisant l'article 8 du texte.
En effet, l'IBPT dispose toujours d'un outil de cartographie car il a gardé la compétence pour la maintenance du « site sharing » (banque de données des futurs sites d'antennes permettant aux opérateurs de se regrouper en vue de déposer une demande de permis d'urbanisme commune).
Le travail de l'IBPT se limitera à la mise en place, 'sur leur outil cartographique, du lien informatique vers le site hébergeant les rapports de contrôle des antennes stationnaires émettrices établis par l'ISSeP.
Il s'agit donc d'un partenariat entre l'IBPT et l'ISSeP, qui n'implique aucune charge financière supplémentaire et qui a même permis de réduire les frais de mise en place du cadastre, l'outil cartographique étant existant.
Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 9 du décret vise, notamment, à encadrer les conditions d'octroi d'agrément pour les personnes, laboratoires ou organismes chargés des mesures. Ce texte adopté en 1e lecture ri fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat et devrait revenir sous peu en seconde lecture.
Mes services viennent de produire un premier document relatif à l'article 6 et la notion de périmètre de proximité. Comme l'honorable membre le voit, le dossier avance bien.