L'extension du périmètre de compétences de la Cour des Comptes tel que prévu par la DPR

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 628 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/04/2011

  • de NOIRET Christian
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, à la page 236, il est indiqué que le gouvernement, en collaboration avec la Cour des Comptes, examinera comment étendre la mission de contrôle de la Cour sur les institutions dépendant de la Région (organismes d’intérêt public, sociétés anonymes de droit public chargés de missions déléguées au nom et pour le compte de la Région wallonne, …)
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si un inventaire de ces institutions relevant de ses compétences et non encore contrôlées par la Cour des Comptes a été réalisé ?
  
  Dans le cas d'une réponse positive, peut-il me transmettre cet inventaire ?
  
  Dans le cas d'une réponse négative, selon quel calendrier Monsieur le Ministre envisage-t-il ce travail (échéances, étapes, ...) ?