Les fonctions dirigeantes en Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 531 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/04/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En mars 2010, Monsieur le Ministre annonçait l’adoption de la note d’orientation instaurant un régime de mandats de législature pour les fonctions dirigeantes des administrations wallonnes, de la Communauté française ainsi que des organismes d’intérêt publics soumis au Code de la fonction publique.
Puis-je, à cet égard, disposer du cadastre de ces fonctions dirigeantes en Région wallonne ?
Réponse du 03/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre m'interroge sur les fonctions dirigeantes en Région wallonne qui entrent dans le périmètre d'application du régime de mandat de législature repris dans la note d'orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 24 mars 2010.
La note dont l'honorable membre fait état indique que le régime de mandat s'appliquera au Service public de Wallonie où il trouvera à s'appliquer tout d'abord aux mandataires actuels, c'est-à-dire au Secrétaire général ainsi qu'aux Directeurs généraux des deux directions générales transversales et des sept directions générales opérationnelles. Au sein du Service public de Wallonie, le régime des mandats s'appliquera ensuite à certains emplois d'Inspecteur général de rang A3, identifiés en fonction de critères tels que le caractère opérationnel du Département, le nombre, de personnes le constituant et le budget géré.
Il conviendra toutefois de formaliser la liste de ces emplois lors de l'adaptation du cadre du personnel du Service public de Wallonie.
A titre indicatif donc et à l'heure actuelle, je peux déjà faire part du fait que les emplois d'Inspecteur général suivants font partie de la liste sur laquelle le gouvernement travaille:
- Au sein du Secrétariat général, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* coordination des fonds structurels;
* audit;
* communication.
- Au sein de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* budget;
* technologies de l'information et de la communication;
* gestion immobilière.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* stratégie routière ;
* sécurité, trafic, télématique routière;
* réseau de Namur et du Luxembourg;
* réseau du Hainaut et du Brabant wallon ;
* réseau de Liège;
* infrastructures subsidiées.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle Mobilités et Voies hydrauliques, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* stratégie de la mobilité;
* exploitation du transport;
* voies hydrauliques de l'Escaut;
* voies hydrauliques de Namur;
* voies hydrauliques de Liège.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* politiques européennes et accords internationaux;
* aides;
* nature et forêts;
* sol - déchets ;
* permis - autorisations ;
* environnement - eau;
* ruralité et cours d'eau.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* aménagement du territoire et Urbanisme;
* logement;
* patrimoine;
* énergie - bâtiments durables.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* gestion des finances des pouvoirs locaux;
* santé et infrastructures médico-sociales.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de ta Recherche, les emplois d'Inspecteur général pour les départements suivants:
* emploi et formation professionnelle;
* développement technologique;
* programmes de recherches.
- Au sein de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, l'emploi d'Inspecteur général pour le département de la Fiscalité spécifique.
Le régime de mandat s'appliquera, en Région wallonne, au Service public de Wallonie et aux OIP soumis au Code de la fonction publique.
Dans les organismes d'intérêt public wallons actuellement soumis au Code de la fonction publique, les emplois auxquels s'applique l'actuel régime de mandat sont les suivants:
- Au sein de l'APAQ-W :
* directeur général;
* directeur général adjoint.
Au sein de l'AWEX :
* administrateur général ;
* directeur général commerce extérieur;
* directeur général investissements étrangers.
Au sein de l'AWIPH :
* administrateur général;
* administrateur général adjoint.
Au sein de l'AWT:
* président.
Au sein du CGT:
* commissaire général ;
* commissaire général adjoint.
Au sein du CRAC :
* directeur général.
Au sein du CRAW:
* directeur général;
* directeur général adjoint.
Au sein de l'IPW :
* administrateur général.
Au sein de l'ISSEP :
* directeur général;
* directeur général adjoint.
Au sein de l'IWEPS :
* administrateur général.
Au sein de la SWL :
* directeur général;
* directeur général adjoint.
Au sein du FOREM :
* administrateur général;
* administrateur général adjoint;
* directeur général Forem Conseil ;
* directeur général Forem Formation;
* directeur général Forem Support.
Au sein de l'IFAPME :
* administrateur général;
* administrateur général adjoint.
Au sein du PAL:
* directeur général.
Au sein de la SWCS :
* directeur général.
Enfin, le régime de mandat s'appliquera également aux emplois actuellement soumis au régime des mandats au sein de Wallonie-Bruxelles International, soit l'administrateur général et l'administrateur général adjoint.