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La fin de partie pour les agents constatateurs

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 760 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/04/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    « Constatateurs : fin de partie ». Ainsi titrait « Vers l'Avenir » en page 8 de son édition du 1er avril 2011.

    Pour l'hypothèse où il ne s'agirait pas d'un poisson d'avril comme peuvent en publier différents quotidiens et médias, cette information est-elle bien exacte ?

    La prolongation de l'expérience nécessitait, selon cet article, de disposer d'un budget annuel de 2.000.000 d'euros.

    Quelles sont les communes concernées par cette mauvaise nouvelle et peut-on en obtenir la liste ?

    Est-il permis de conclure à ce stade que 90 emplois à 8 points vont passer à la trappe dès lors que ne serait prévu, pour ces agents, que le budget de fonctionnement à raison de 2.000 euros et par agent, mais que les points APE ne seraient pas, à l'attention des communes, prévus au budget régional 2011.

    Quelle a été à ce propos la décision du Gouvernement wallon et peut-on considérer comme une décision définitive le fait, comme l'a exprimé Monsieur le Ministre, que l'appel à projet impliquant cette dépense à charge du budget régional « mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un dispositif à titre transitoire pilote » ?

    Pour quelle raison cette décision est-elle seulement maintenant communiquée via la presse à l'attention des pouvoirs locaux concernés et qui va supporter le traitement de ces agents et leurs indemnités de préavis s'ils doivent être licenciés par des pouvoirs locaux concernés ?

    S'agira-t-il d'une charge pour le budget régional ou pour le budget des communes concernées ?
  • Réponse du 03/05/2011
    • de HENRY Philippe

    Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur le lancement d'un appel à projets à destination des communes wallonnes, afin de permettre aux communes de bénéficier d'une aide à la promotion de l'emploi (APE) octroyée par la Région, à titre transitoire et pilote, pour occuper des agents constatateurs d'infractions environnementales exclusivement affectés à cette mission dans le cadre d'un plan d'actions communal destiné à lutter contre les incivilités environnementales et les atteintes à la propreté publique.

    Pour ce faire, un budget de 1 754 880 euros a été prévu pour la première année de fonctionnement et de 1 828 585 euros pour la deuxième année, correspondant à 8 points APE par agent pour un total de 90 agents.

    Un montant complémentaire de 2 000 euros par ETP a également été inscrit au budget du Département de la DGO3 (Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement).

    J'ai le plaisir d'informer que le Gouvernement wallon a décidé le 7 avril 2011 de prolonger, pour deux ans, les subsides APE accordés aux communes pour l'engagement des agents constatateurs d'infractions environnementales. Les crédits nécessaires à l'exécution de la présente décision seront alloués par prédput au Ministre de l'Emploi.

    Je maintiens également l'allocation d'un budget complémentaire afin de couvrir les frais de fonctionnement à concurrence de  .000 euros par an et par APE.