Les plaintes suite aux dégâts des véhicules en raison de l'état des routes wallonnes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 465 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/04/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais revenir brièvement sur les dernières données relatives aux indemnisations à charge de la Région wallonne dans le cadre des dégâts des véhicules causés par l’état des routes.
  
  Monsieur le Ministre m'avait transmis le montant des indemnisations pour l’année 2009, soit 3,5 millions d’euros. Cependant, les chiffres de 2010 n’étaient pas encore finalisés début février.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre est-il aujourd’hui en mesure de me préciser le montant des indemnisations de l’année 2010, à charge de la Wallonie pour les citoyens lésés dans ce type de dossiers ?
  
  Par ailleurs, peut-il me communiquer le nombre de plaintes, pour les mêmes raisons, enregistrées pour ce premier trimestre 2011 ? A-t-il déjà une estimation du pourcentage de dossiers engageant la responsabilité de la Région wallonne ?
  
  Combien y a-t-il de dossiers en attente pour éventuellement 2008 puis pour 2009 et 2010?

• Réponse du 27/04/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le montant total des paiements effectués pour les indemnisations s’élève en 2010 à 4 millions d’euros.
  
  1 250 nouvelles demandes d’indemnisations ont été introduites. Celles-ci se solderont soit par une transaction à l’amiable, soit par un refus motivé, soit par une action en justice.