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L'aide en cas de transformation d'étables en logements

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 532 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 19/04/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les aides à l’énergie existent pour des logements nouveaux et pour des logements dont le permis d’urbanisme a été accordé avant le 1er décembre 1996.

    La transformation d’un immeuble (non destiné au logement) en logement constitue un cas particulier.

    L’immeuble en tant que tel existe depuis longtemps. Le permis a été accordé avant le 1er décembre 1996. Mais en tant que logement, le permis est récent et le logement doit être conçu comme nouveau logement.

    Il tombe donc en dehors du champ d’application du règlement puisque, d’une part, la date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996 et, d’autre part, des compromis doivent être acceptés de façon telle que les critères du nouveau logement ne sont pas applicables.

    Exemple : l’isolation thermique des murs (après audit).

    Dans le cas d’une transformation, très souvent, ce sont les anciens murs qui restent. Et ils doivent être isolés mais en tant que logement, le permis est postérieur à ladite date.

    Est-il alors acceptable d’assimiler le cas d’une transformation à la remise en état sur le plan de la PEB à un logement existant ? Ou le cas de la transformation doit-il être assimilé à un nouveau logement ?
  • Réponse du 09/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les primes relatives aux travaux d'isolation sont accessibles pour tous les types de bâtiments dont la date de réception de la première demande de permis d'urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996 (définition du terme « rénovation » à l'art 1er 5° de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010), quelle que soit leur affectation initiale.

    Dans le cas des bâtiments très anciens pour lesquels aucun permis d'urbanisme initial n'existe, l'administration applique l'interprétation suivante: même si aucun permis n'a été délivré lors de la construction du bâtiment (car le bâtiment est très ancien), on considère que le permis initial est de toute façon antérieur au 1er décembre 1996 et cela même si les travaux de rénovation souvent lourds nécessitent l'obtention d'un nouveau permis d'urbanisme.

    On peut, dès lors, conclure que les granges et autres bâtiments anciens peuvent bénéficier des primes à l'isolation.

    Il faut savoir d'ailleurs qu'une question relative à cette problématique est reprise dans les FAQ des primes à l'énergie sur le site portail de l'Energie en Région Wallonne (http://energie.wallonie.be/fr/questions-techniques.html?IDC=7242).lI s'agit de la question 2010 - IRT 08 qui s'intitule: « Les travaux d'isolation réalisés dans urie grange ou tout autre bâtiment non chauffé initialement pour les besoins de l'homme, transformée en appartements pourront-ils donner accès aux primes relatives à l'isolation du toit, des murs et des sols ? ».