Le devenir des terrains de la Société wallonne du logement à Oupeye
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 534 (2010-2011) 1
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Question écrite du 19/04/2011
- de LENZINI Mauro
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La SWL est propriétaire de terrains le long de la rue de Fexhe-Slins à 4680 OUPEYE.
STRATEGIE, agence de publicité et de communication, voisine des terrains souhaite agrandir ses installations en construisant de nouveaux bâtiments sur sa propriété actuelle au détriment de sa capacité de parking. En septembre 2006, STRATEGIE introduisait une demande auprès de la SWL dans l'objectif d'acquérir 10.000 m2. La réponse reçue fût à l'époque négative.
Aujourd'hui, cette entreprise en plein développement (55 personnes y travaillent, dont 5 engagées en 2010) se retrouve à l'étroit et souhaite réitérer sa demande. Au-delà de l'emploi qu'elle représente, STRATEGIE peut être considérée comme un fleuron architectural pour la commune d'Oupeye; leurs bureaux étant installés dans une ferme restaurée du XlVème siècle.
Sachant qu'il existe un problème d'égouttage dans le quartier et que la commune d'Oupeye n'autorisera pas l'implantation de lotissements importants tant que les résultats de l'étude d'égouttage en cours ne seront pas connus et analysés, Monsieur le Ministre, peut-il me faire savoir qu'elle est sa position actualisée sur l'extension de la société STRATEGIE sur les terrains de la SWL?
Réponse du 10/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La Société Wallonne du Logement a la charge, en sa qualité d'opérateur immobilier (mission consacrée dans son contrat de gestion), de valoriser ses réserves foncières soit:
- en mettant ses réserves foncières à disposition de sociétés de logement locales (ou des communes et CPAS) afin qu'elles puissent réaliser leur programme de construction de logements (locatifs ou acquisitifs) arrêtés par le Gouvernement wallon (subventions régionales octroyées dans le cadre des ancrages communaux) ;
- en introduisant une demande de permis d'urbanisation, permettant de vendre des lots équipés, à des personnes disposant de revenus modestes ou moyens;
- en lançant un partenariat public-privé (principalement par marché public de promotion de travaux).
La SWL est effectivement propriétaire d'un terrain à Oupeye. Il s'agit d'une réserve foncière qui fera l'objet d'un des montages prévus ci-dessus, le but étant à terme d'y réaliser de nouveaux logements permettant à de jeunes ménages d'accéder à la propriété ou d'y réaliser du logement locatif.
Il n'entre pas dans les intentions de la SWL de vendre cette réserve foncière.
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une éventuelle vente, les principes de bonne administration et d'égalité de traitement qui s'imposent à tout pouvoir public obligeraient bien entendu la SWL à mettre ses terrains en vente au plus offrant.