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L'emploi des personnes handicapées au sein des services de la fonction publique

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 535 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 19/04/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 réglemente l’emploi des personnes handicapées au sein des provinces, des communes et des associations de communes.

    Le Code wallon de la fonction publique prévoit quant à lui l’obligation d’emploi de personnes handicapées au sein du SPW et des organismes d’intérêt public.

    Il apparaît, selon un rapport de l’AWIPH, que ces obligations sont loin d’être remplies tant au niveau communal qu’au niveau de l’administration.

    Monsieur le Ministre envisage-t-il un plan d’action destiné à promouvoir l’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique ? Un groupe de travail a-t-il été désigné à cette fin ? Sur quel échéancier pouvons-nous compter pour aboutir à un résultat concret ?
  • Réponse du 11/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le taux d'emploi des personnes handicapées au sein le Service public de Wallonie qui est au 3 mars 2011 de 0,99% (1) est effectivement inférieur à celui de 2,5% prévu par le Code de la Fonction publique.

    J'attire toutefois son attention sur le fait que ce chiffre ne prend en compte que les personnes handicapées qui ont été recrutées ou engagées comme telles. En effet, mon administration n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.

    De même, ce chiffre ne reprend pas les personnes qui sont devenues handicapées en cours de carrière.

    Il faut en outre savoir que le second alinéa de l'article 81 du Code de la Fonction publique prévoit que « sont comptées pour une unité et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration». Or, le SPW ne disposant pas de cette information, ce coefficient d'une unité et demie n'est pas appliqué.

    Quoi qu'il en soit, l'intégration de la personne handicapée au sein de la Fonction publique est un sujet de préoccupation permanent.

    Aussi, le Service public de Wallonie a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer celles-ci au mieux.

    Tout d'abord, l'article 81 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que 5% des recrutements de personnel statutaire sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le quota fixé de 2,5% n'est pas atteint.

    Ensuite, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d'engagement du personnel contractuel spécifie également le recours à l'engagement de personnes handicapées.

    A ce sujet, j'informe l'honorable membre que, sur ma proposition, le Gouvernement wallon, en sa séance du 27 janvier 2011, a adopté en première lecture un avant-projet modifiant cet arrêté.

    Parmi les modifications, l'une vise à donner une priorité aux personnes handicapées pour des engagements contractuels. Ainsi, tout poste est supposé accessible aux personnes handicapées, à moins que le service ne spécifie le contraire sur la base d'une motivation circonstanciée. A qualifications égales, les emplois seront prioritairement attribués aux personnes handicapées répondant aux conditions fixées par l'article 82 du Code de la Fonction publique wallonne.

    L'application de cette disposition ainsi que de l'ensemble des mesures déjà décidées en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne devra faire l'objet d'une évaluation avec l'AWIPH.

    De même, le gouvernement m'a chargé ainsi que ma collègue en charge de l'Action sociale de demander aux administrations concernées de faire des propositions sur la méthodologie à mettre en œuvre pour concrétiser l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à un emploi dans la Fonction publique aussi via les procédures d'engagement de personnel contractuel.

    Par ailleurs, en avril 2009, le Gouvernement wallon a décidé d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoit de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes handicapées. La procédure prévoit en premier lieu le pourvoi de ces postes par des lauréats handicapés via la réserve du SELOR et ensuite le pourvoi des postes restants par des candidats contractuels handicapés.

    Un tel appel à candidature a été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes ont introduit une candidature.

    En décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » par rapport à certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.

    Pour remédier à cette situation, j'ai alors donné à l'administration, le 16 mars 2010, les instructions nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.

    A ce jour, la procédure statutaire est en voie de finalisation et 9 personnes handicapées ont obtenu ou vont obtenir (épreuve réalisée) un poste statutaire.

    En avril 2011, les personnes handicapées inscrites dans la base de données ont reçu des propositions d'emploi et elles seront prochainement auditionnées en fonction de leur profil et des compétences attendues pour la trentaine de postes à pourvoir via un engagement de contractuels.

    Je souhaite également informer l'honorable membre de l'organisation en 2011 de 12 concours de recrutement. Dans ce cadre, la Direction de la sélection du SPW travaille en collaboration avec l'AWIPH afin que l'information soit correctement diffusée auprès des personnes handicapées.

    A cet égard, je lui signale que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription aux dits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.

    Selon mes informations, parmi les 9233 candidats à des épreuves de sélection organisées pour le SPW, 93 candidats avec handicap ont sollicité l'application de cet article.

    Je l'informe également que mon administration, lors de recrutement de personnes souffrant d'un handicap, procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de l'agent.

    Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait leur être apporté.

    En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du Centre pour l'Egalité des chances et la Lutte contre le Racisme est sollicité.

    Enfin, je souhaite porter l'attention de l'honorable membre sur une initiative du Comité stratégique du SPW en matière de diversité. En effet, un groupe de travail présidé par le Secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.

    A l'heure actuelle, un texte a été rédigé. Il a été soumis à discussion avec le Centre pour l'Egalité des chances et la Lutte contre le Racisme.

    Ce texte devrait être adopté prochainement par le Comité stratégique.

    Les principes énoncés dans la Charte seront mis en œuvre par un Plan d'actions "Diversité" au sein de la Fonction publique wallonne dont la cohérence devra être assurée avec le Plan global de l'égalité des chances, piloté par ma collègue Eliane Tillieux, qui visera notamment la personne atteinte d'un handicap.

    Ce plan d'actions « Diversité» est actuellement en cours d'élaboration et sera mis en place conjointement avec le Ministère de la Communauté française. Sa mise en œuvre s'étalera sur 4 ans. Il se déclinera autour de quatre axes, l'un d'entre eux portant "l'intégration des personnes handicapées".

    Le contenu de ce plan et ses modalités de mise en œuvre seront soumis prochainement au Gouvernement wallon.



    (1) Nombre d'agents recrutés en tant que personnes handicapées conformément au Code de la Fonction publique / Nombre total de personnes travaillant au SPW