L'application de l'article L1122-19 du CDLD dans le cadre de l'activation d'une ZACC

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 438 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/04/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En novembre dernier j'avais interrogé Monsieur le Ministre au sujet de l’application de l’article L1122-19 du CDLD dans le cadre de l’activation d’une ZACC.
  
  Il m’indiquait à l’époque qu'il avait été saisi d’une réclamation à ce sujet et que l’instruction administrative était en cours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette instruction est terminée et si une décision a pu être prise quant à la possibilité pour un membre du conseil communal ou du collège de se prononcer dans le cadre d’une ZACC au sein de laquelle se trouve un terrain dont il est le propriétaire.
  

• Réponse du 23/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que ledit dossier est toujours en cours d'instruction, et que dès réception des informations redemandées tout récemment à la commune, mes services feront diligence afin de le finaliser définitivement.
  
  Pour le reste, en l'état actuel des choses, je ne puis que le renvoyer à la réponse que j'avais formulée suite à sa question écrite n°82 de novembre dernier.
  
  Il me paraît opportun de préciser, en ce qui concerne l'activation d'une ZACC, que la commune a récemment informé mes services qu'aucune date n'a encore été fixée, à ce jour, pour présenter ce dossier en Conseil communal, l'instruction au sein de la commune étant toujours en cours.
  
  En tout état de cause, je puis certifier à l'honorable membre que je reste particulièrement attentif à la finalisation rapide de ce dossier.