Le formulaire concernant la déclaration urbanistique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 766 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Qu’est-ce qui justifie que le formulaire concernant la déclaration urbanistique n’existe pas encore en langue allemande ?
  
  Je viens d’être interrogé par une série d’échevins de l’urbanisme qui attirent mon attention sur ce manquement.

• Réponse du 18/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de l'informer que j'ai donné instruction à mon administration de mettre à jour la version en langue allemande de l'annexe 52 du CWATUPe figurant sur son site.