La modification d'un permis de lotir

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 767 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsqu’à l’époque, le particulier recevait un permis de lotir, il pouvait espérer en toute légitimité que le permis allait entrer en vigueur en fonction des règles du permis de lotir. Cela inclut les règles en vertu desquelles le permis allait pouvoir être modifié.
  
  Après l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation, cette règle a été modifiée – ce qui équivaut à un changement des règles en cours de route.
  
  Ceci est un principe qui ne colle pas avec le principe de la sécurité juridique – sauf si on établit que la modification d’un permis de lotir se fera en fonction des règles en vigueur au moment où il a été accordé.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur la question ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La problématique qu’il soulève est une des conséquences de l’adoption par le Parlement wallon, en date du 30 avril 2009, du décret dit « resa ter ».
  
  Je le renvoie aux travaux parlementaires publiés par les services du parlement qui reprennent dans le détail le compte rendu des débats auxquels l’honorable membre a pu participer avant que l’assemblée ne vote ledit décret, il y trouvera les arguments qui ont motivé la modification décrétale qu’il incrimine.