Le respect par les établissements de classe 1 et 2 de leur obligation d'informations conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 771 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/04/2011

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit en son article 2 qu'à l'entrée des établissements de classe 1 et 2, il doit être indiqué de manière lisible la nature de l'établissement, la date de l'expiration du délai du permis, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social de l'exploitant, le numéro de téléphone du siège d'exploitation, l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le ou les numéros de téléphone du ou des services à contacter en cas de sinistre ou d'incendie.
  
  La Ville de Mouscron a été, selon mes renseignements, un pas plus loin, puisqu'elle a imposé dans son règlement général de police un modèle et des modalités de réalisation pour les panneaux d'identification, et ce , non seulement pour les établissements de classe 1 et 2 mais aussi pour les établissements de classe 3. Il me revient qu'à l'occasion de la mise en œuvre de ce règlement, il a été constaté que la majorité des établissements de classe 1 et 2 ne respectait pas l'obligation contenue dans l'article 2 de l'arrêté précité.
  
  Il semble pourtant évident que le respect de cette disposition est essentiel pour la sécurité civile et pour l'environnement. Certaines des informations devant être indiquées sont en effet d'une importance cruciale pour les services de secours et peuvent donc faire gagner de précieuses minutes dans la lutte contre le sinistre et ses conséquences éventuelles sur l'environnement.
  
  Je souhaite donc que Monsieur le Ministre m'informe des constations faites par son administration à ce propos. Corroborent-elles mes informations? Dispose-t-on d'un relevé précis des établissements de classe 1 et 2 respectant cette disposition. Que fait l'administration de Monsieur le Ministre pour améliorer la situation?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le Département de la Police et des Contrôles ne dispose pas d’un relevé précis des établissements ne respectant pas l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
  
  Je tiens cependant à informer que le Département de la Police et des Contrôles procède à des contrôles tout au long de l’année afin d’examiner si cette disposition est respectée. Ceux-ci s’inscrivent notamment dans la politique criminelle environnementale élaborée chaque d’année par le DPC.