Les points APE du secteur non marchand
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 635 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
L’Union des villes et communes de Wallonie vient de faire part à Madame la Ministre de ses inquiétudes quant à certaines modifications envisagées pour le secteur non marchand dans le cadre du décret APE (source : communiqué de l’UVCW du 21 mars 2011). Qu’est-ce qui inquiète l’UVCW ?
L’article 25 stipule : « L’alinéa 1er, 3°, du paragraphe 3 de l’article 3, du décret est remplacé par la disposition suivante: "3° augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide visée à l’article 14." ». Cette modification concerne les employeurs du secteur non marchand, dont les SLSP.
Dans sa version antérieure, ce dispositif imposait de "maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence". Se pose la question du contrôle du nombre d’ETP engagés, le nombre de postes APE accordés étant à occuper dans les six mois à dater de la notification. L’UVCW estime que les nouvelles exigences en matière de contrôle ne sont pas utiles. Madame la Ministre partage-t-elle cet avis ? Modifiera-t-elle le projet dans ce sens ?
L’article 27 dit que l’article 17 du décret APE , l’alinéa 2 est supprimé. Cet article prévoyait : « Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, l’employeur visé à l’article 3 continue de bénéficier, en cas de remplacement, en cours de décision et durant la période située entre deux évaluations, d’un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, d’un nombre de points, pour ce remplaçant, égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur qu’il remplace ». Cette modification concerne encore une fois les mêmes acteurs. Elle garantit la récupération des points antérieurs en cas de retour au travail de la personne remplacée. Il semblerait dès lors aux yeux de l’UVCW opportun d’insérer une précision à ce sujet dans le texte du décret APE. Il me semble en effet mieux d’inscrire - pour ce qui concerne le remplacement d’un travailleur par un autre - la volonté de récupérer les points APE dans le décret que de supprimer le droit de continuer à bénéficier des points APE. Madame la Ministre partage-t-elle cette analyse ? Quel en sera le suivi au niveau du projet à déposer ?
Réponse de la Ministre Tillieux: La question relative aux points APE dans le secteur non marchand m'est bien parvenue et j'en remercie l'honorable Membre. J'en ai pris connaissance avec attention de la réaction et des remarques de l' UVCW dont vous faites écho.
Cette question relevant des compétences de mon Collègue en charge de l'Emploi le Ministre André Antoine, l'honorable Membre me permettra de lui suggérer de l'interroger à ce propos.
Réponse du 12/05/2011
- de ANTOINE André
Dans le cadre du projet de décret programme modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, j'ai effectivement proposé quelques modifications à la réglementation APE.
Pour répondre à aux interrogations, la modification apportée à l'article 3, §3, alinéa 1er et 3° du décret ne change pas grand-chose, en réalité, au texte, elle vise à préciser que le maintien du volume global de l'emploi concerne les personnes sur fonds propres et que les emplois accordés en APE augmentent ce volume de l'emploi.
En effet, toute décision d'octroi de points et d'ETP entraîne l'obligation d'en respecter le contenu. Aussi, l'octroi de nouveaux ETP à engager, entraîne l'augmentation du volume de l'emploi de référence. Ainsi, la nouvelle décision sera plus claire et mieux respectée.
En effet, il s'avère que certains employeurs préféraient utiliser les points octroyés sans respecter le nombre d'ETP prescrit. Ce qui entraîne un non-respect de la décision d'octroi de points.
Cette disposition ne vise qu'à assurer le respect des décisions et permet au Forem de surveiller l'affectation des points en fonction des ETP autorisés.
En ce qui concerne l'article 17, alinéa 2, du décret, il s'agit d'une revendication de tous les secteurs, le remplacement de personnes avec un niveau de points élevé, a entraîné des sur-subventionnements.
Il est temps de mettre fin à ce mécanisme le plus rapidement possible. Le système existant dans l'application informatique garantit le maintien des points lors du retour de la personne absente pour maladie ou pause carrière: en effet, son contrat avec l'employeur n'est pas interrompu, en conséquence les points sont préservés.
Il n'y a donc pas lieu de légiférer plus avant en la matière. D'autant plus qu'aucune surcharge administrative n'est introduite puisque la ré-attribution des points est automatique, dès le retour au travail des personnes concernées. C'est déjà le cas pour les travailleurs absents non remplacés (ex: pour congés sans solde).
En conséquence, je ne vois pour ma part, aucune raison de modifier les textes proposés ni de prévoir des modalités particulières qui n'ont pas lieu d'être, ni dans le décret, ni dans l'arrêté d'exécution du dispositif APE.