La mesure 40 de la note d'orientation de réforme du logement public du ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 542 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faisant référence à la note d’orientation de Monsieur le Ministre en matière de réforme du logement public, je me permets de revenir sur le point 40 de celle-ci :
  
  " Pour encourager les acteurs locaux, 70 % du budget alloué à l’ancrage fera l’objet d’une répartition entre les communes sous forme d’un forfait tenant compte, entre autres, du nombre de candidats locataires situés dans la commune et de l’indicateur synthétique utilisé dans le cadre des Plans de cohésion sociale.
  
  Le solde sera attribué sur base d’indicateurs prédéfinis par la Région wallonne en fonction des projets proposés par les opérateurs. Les projets retenus privilégieront les synergies avec d’autres opérations (rénovation urbaine ou rurale, revitalisation ou SAER) et les effets d’entraînement potentiels sur le parc privé. ".
  
  Concernant justement le solde de 30 %, il est donc précisé qu’il sera attribué sur base d’indicateurs prédéfinis par la Région en fonction des projets proposés par les opérateurs.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre plus de précisions quant à la mise en œuvre pratique de ce passage de sa note ? De quels indicateurs s’agit-il ? Comment sont-ils définis ? Et par qui (la « Région » est un terme trop peu précis) ? Quel sera le timing ? Avec ou sans concertation avec les opérateurs locaux ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le principe général qui présidera aux prochains ancrages est le suivant: les communes connaîtront, par avance, le nombre de logements auquel elles pourront prétendre sur la base d'une répartition effectuée préalablement sur la base de 70% du budget alloué à la politique de l'ancrage. Elles introduiront un nombre de projets supérieur à cette répartition initiale pour permettre une sélection par le gouvernement. Cette mesure permettra aux communes d'ajuster leurs demandes aux moyens financiers disponibles.
  
  Le solde de 30% sera alloué à des projets supplémentaires à cette répartition initiale.
  
  En effet, certains programmes de logement, proposés par les acteurs locaux, soutenus par les communes, nécessitent, pour leur mise en œuvre, de disposer de moyens importants qui doivent être disponibles dans des délais réduits. On ne peut, en effet, scinder certains projets sans risquer de les affaiblir, voire de les contraindre à l'abandon.
  
  L'importance de ces projets, notamment ceux visant à vivifier des quartiers en déshérence, nécessite de pouvoir les distinguer et surtout de les soutenir de manière appropriée. Cette importance sera reconnue par la région et les projets retenus seront appuyés par un financement qui pourra atteindre 30% du budget alloué-à la politique d'ancrage local du logement.
  
  Les critères et conditions seront définis et précisés aux communes et aux acteurs locaux au travers de la circulaire d'appel à projets de l'ancrage communal qui sera approuvée par le gouvernement.
  C'est donc bien au travers de la procédure d'ancrage, qui pour rappel, s'appuie sur la concertation au niveau local, que les projets qui émargeront à ce budget seront retenus.
  
  Parmi les critères de sélection, l'effet démultiplicateur sera recherché. En effet, en épaulant des programmes de rénovation ou de revitalisation urbaine ou rurale, des aménagements de sites d'activités économiques désaffectés, les programmes de logements pourront amplifier les effets positifs dans les quartiers ou villages concernés et rayonneront davantage dans leur environnement.