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La mesure 42 de la note d'orientation en matière de logement public du ministre

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 543 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 26/04/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans la note d’orientation de Monsieur le Ministre concernant le logement public, je lis la mesure 42 : " L’article 190, § 3, du CWL sera appliqué systématiquement. Lorsque l’avancement des opérations approuvées par le Gouvernement wallon n’a pas permis de respecter les délais tels que prévus dans les arrêtés de subventionnement, le ministre accorde un délai supplémentaire au vu de la motivation apportée par l’opérateur ou le refuse, auquel cas il propose au gouvernement de réaffecter le montant réservé à cette opération et sanctionne l’opérateur. Ces dispositions s’appliquent aux programmes actuels et futurs. Le fruit des sanctions alimente le Fonds prévu à la mesure. ".

    L’élément nouveau par rapport à la politique antérieure est la possibilité de réaffecter le montant réservé à l’opération hors délai.

    Qui décide concrètement de cette réaffectation ? Est-ce le ministre du logement avec ou sans l’accord du Gouvernement wallon ? Sur base de quels critères ? Quels seront les délais prévus dans les arrêtés de subventionnement ?

    Si le fruit des sanctions alimente le Fonds prévu à la création de logements, qu’en est-il du budget à réaffecter ? La réaffectation pourrait-elle porter sur d’autres crédits que le logement ?
  • Réponse du 18/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il m'est apparu de saine gestion de suivre l'évolution de l'utilisation des moyens affectés aux programmes de logement.

    Dans ce contexte et vu l'abandon ou l'absence d'avancement d'un certain nombre d'opérations, la ré-allocation des moyens à d'autres projets de logement par le gouvernement s'impose comme une évidence.

    A ce jour, seuls les montants réservés aux opérations abandonnées ont été réaffectés. lorsque l'article 190 du Code wallon du logement sera modifié, il sera possible de retirer le budget octroyé à un opérateur, faute d'avancement du projet et de l'attribuer à un autre opérateur pour une autre opération.

    Les arrêtés de subvention actuels définissent déjà des délais. Ils prévoient que le marché de service pour l'étude du projet et le dossier d'avant projet doit être transmis à la SWL dans les 12 mois à dater de la notification du programme, que le dossier contenant le résultat d'adjudication doit être transmis à la SWL dans les deux ans à dater de la notification du programme et quels travaux doivent être terminés dans les deux ans de la notification de l'octroi de la subvention.

    Jusqu'à présent, les montants réaffectés ont été utilisés pour réaliser des projets dont les caractéristiques étaient similaires à celles précisées dans les circulaires d'ancrage.

    En ce qui concerne le Fonds alimenté par les sanctions, son objet est autre. Il s'agit en l'espèce d'aider les communes à reloger des ménages expulsés qui n'auraient pu trouver de logement par leurs propres moyens ou par le biais des logements publics. Ces moyens permettront de financer un hébergement temporaire par exemple.