Le comité d'audit au sein de la SWCS
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 546 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Déjà en septembre dernier, le Conseil d’administration de la SWCS décide d’installer au sein de la SWCS un Comité d’audit qui puisse assister le Conseil d’administration dans ses prises de décision.
Depuis lors, le sujet est revenu à plusieurs reprises à l’ordre du jour, soit de la SWCS, soit du Gouvernement wallon.
A ce jour, le Comité, déjà créé, est-il officiellement institué, voire inscrit dans les statuts de la SWCS ? Où en sommes-nous en la matière ?
Quelles seront les fonctions précises de ce Comité d’audit ?
Réponse du 18/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l'honorable membre pose l'organisation formelle au sein de la SWCS d'un Comité d'audit.
Afin d'y répondre, je me permets de brosser un bref historique du dossier.
Le 13 septembre 2010, le Conseil d'administration de la Société Wallonne du Crédit Social, décide de créer un Comité d'audit, organe de contrôle interne, qui a pour mission essentielle d'assister le conseil d'administration dans ses prises de décision au moyen de recommandations.
Le 14 octobre 2010, le Conseil d'administration de la SWCS a déterminé la composition du Comité d'audit de la manière suivante:
* 4 membres désignés par le conseil d'administration en son sein;
* 2 commissaires du Gouvernement wallon;
* 2 experts externes.
Le 9 décembre 2010, les deux experts externes ont été désignés par le gouvernement (Cfr. décision portant la référence: GW IX/2010/09.12/Doc. 2385/J-M.N.)
Le 10 mars 2011, le conseil d'administration décide de proposer, après en avoir demandé préalablement l'autorisation au Gouvernement wallon (1) (celle-ci a été obtenue en date du 31 mars 2011 par une décision du Gouvernement wallon portant la référence: GW IX/2011/31.03/Doc. 3022/J-M.N.), à l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2011 de modifier les statuts de la SWCS afin d'y insérer un article 19 bis rédigé comme suit:
« §1er. Un Comité d'audit est institué au sein de la Société.
Le Comité d'audit est chargé de superviser l'établissement de la cartographie des risques de la Société, de faire des propositions en matière de politique de gestion des risques, de coordonner l'ensemble des travaux de contrôle interne et externe portant sur les activités de la Société ainsi que d'encadrer les travaux de l'Auditeur interne, de présenter au Conseil d'administration la Charte du Comité d'audit et celles relatives à l'audit interne, d'arrêter les plans d'audit pluriannuel et annuel d'audit, d'assurer le suivi et le bon déroulement des missions d'audit, d'émettre des recommandations au Conseil d'administration et d'actionner, le cas échéant, l'article 29 du Code d'instruction criminelle par la voie du Directeur général de la Société.
§2. Ce Comité est composé
a) de quatre Administrateurs de la Société désignés par le Conseil d'administration;
b) des deux Commissaires du Gouvernement wallon;
c) de deux membres indépendants ;
d) du Directeur général de la Société, avec voix consultative.
L'Auditeur interne est invité permanent et assure le secrétariat du Comité.
Les membres indépendants sont désignés par le Gouvernement wallon sur proposition du Conseil d'administration pour un mandat de cinq ans éventuellement renouvelable. En outre, conformément à leur Code de déontologie respectif, si un Expert externe est inscrit au registre public: des Réviseurs d'entreprises (I.R.E.); des Experts-comptables et des Conseils fiscaux externes (I.E.C.); ou des Comptables et Conseillers fiscaux externes (I.P.C.F.) ou toutes autres professions libérales soumises à des règles déontologiques comparables il ne pourra siéger au sein du Comité d'audit qu'en qualité de Conseiller externe indépendant sans aucun pouvoir décisionnel.
Le Comité d'audit se réunit au moins une fois par trimestre et il est présidé par un membre désigné en son sein.
§3. Le Comité d'audit arrête son règlement d'ordre intérieur et le communique au Conseil d'administration.
Annuellement, le Comité d'audit évalue sa propre efficacité et transmet un rapport au Conseil d'administration.
§4.II est alloué aux membres du Comité d'audit (à l'exception du Directeur général et de l'Auditeur interne), un jeton de présence identique, et selon les mêmes modalités, à celui alloué aux Administrateurs de la Société en application de l'article 15, sauf si un jeton est déjà attribué le même jour pour leur participation au Conseil d’administration de la SWCS. En outre, les frais de déplacement des membres du Comité d'audit sont remboursés, conformément à ce qui est déjà appliqué au sein du Conseil d'administration sauf si ces mêmes frais leur sont déjà remboursés le même jour pour leur participation au Conseil d'administration de la SWCS ».
De ce qui précède, on peut en conclure que l'existence formelle du Comité d'audit de la SWCS ne sera effective qu'une fois la modification statutaire approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2011.
En ce qui concerne la seconde question posée par l'honorable membre, relative aux compétences du Comité d'audit de la SWCS, il faut se référer à l'article 19bis §1 qu'il est proposé d'insérer dans les Statuts de la SWCS. En outre, il est à signaler que, nonobstant le fait que le Comité d'audit n'a pas, encore, de base juridique formelle, il s'est déjà réuni 4 fois et que des décisions ont déjà été prises, celles-ci peuvent être synthétisées de la manière suivante:
- approbation de la Charte du Comité d'audit et de celles relatives à l'audit interne;
- approbation du Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit;
- approbation des procédures relatives à l'audit interne;
- approbation de la gestion documentaire de l'audit interne;
- approbation du plan de formation de l'auditeur interne.
Seront présentés au Comité d'audit du 24 mai 2011 :
- la cartographie des risques de la SWCS ;
- le plan annuel et pluriannuel de l'audit interne de la SWCS ;
- l'approbation des relations d'informations entre l'audit interne et les autres services de la SWCS et des Guichets.
Les audits menés afin de confirmer ou d'infirmer les risques identifiés lors de la cartographie des risques commenceront, progressivement, à partir du deuxième semestre 2011 au rythme de deux audits par trimestre, compte tenu des disponibilités et des impératifs des services et tenant compte des ressources humaines limitées mises à la disposition de l'audit interne de la SWCS, soit un équivalent temps plein.
(1) Cfr. art. 175.1 & 5 du Code wallon du logement