L'étonnante sous consommation des moyens de paiement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 547 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la mesure III.2 de l’axe III du PM 2.Vert, 0.6 million d'euros sont inscrits pour 2010 comme moyens de payement et seulement 58.000 euros ont été consommés (soit 9.34%).
  
  Le programme vise la construction et le développement des ressources humaines et les moyens y associés, nécessaires à la recherche d’excellence.
  
  Les moyens ont été dédiés au financement de l’action « évaluer le succès et poursuivre les système des First Post-Doc ».
  
  Qu’est-ce qui explique ce très faible taux de consommation des budgets déjà pas abondants pour un tel programme ?

• Réponse du 09/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  D'emblée, je souhaiterais assurer l'honorable membre que la sous-consommation, en 2010, des moyens de paiement affectés à la mesure « First Post-Doc » dans le cadre du plan Marshall 2.vert ne constitue en rien une perte de subvention pour les Universités et/ou Hautes Ecoles. Tous les dossiers prévus en 2010 ont effectivement été engagés. Le taux de consommation des crédits d'engagement sur cette même allocation de base s'élève d'ailleurs à 96 % en 2010. Au total, un montant d'un peu moins de 1 700 000 euros a été engagé en 2010 pour cette mesure et que l'honorable memebre se rassure, j'entends respecter ces engagements.
  
  La sous-consommation des moyens de paiement en 2010 s'explique par la nature même de ce type de projet. En effet, cette mesure a pour but de permettre aux Universités et Hautes Ecoles d'engager des chercheurs qui conduiront des études postdoctorales d'une durée de 2 ans. Ces études visent la mise au point d'un produit, d'un service ou d'un procédé novateur susceptible d'être valorisé par le partenaire industriel de l'étude en Région wallonne.
  
  Les 610 000 euros de moyens de paiement prévus en 2010 devaient financer les fonds de roulement liés aux projets nouvellement engagés pour le montant susmentionné d'environ 1 700 000 euros. Or, afin de pouvoir liquider ces fonds de roulement, l'administration doit être en possession du contrat de travail du chercheur nouvellement engagé. Au moment de la clôture budgétaire de fin 2010, la DGO6 n'était pas en possession d'une très grande majorité de ces contrats de travail et il n'a dès lors pas été possible de liquider ces fonds de roulement. Ceci n'est rien d'autre que la conséquence d'une certaine lenteur inhérente à ce type de projet, qui implique de nombreux acteurs, et des procédures relativement importantes.
  
  A nouveau, cela ne remet évidemment pas en cause nos engagements. Je tiens à rappeler à l'honorable membre que la décision politique se trouve dans les crédits d'engagement plus que dans les crédits d'ordonnancement qui ne sont que le « paiement » des « actions » - et donc de la politique - que l'on a décidé de mener.
  
  Enfin, l'honorable membre sera rassuré de savoir qu'à la fin avril 2011, l'administration a' déjà procédé_ à la liquidation d'un montant de plus de 300 000 euros - sur un total de 700 000 euros pour l'année - afin d'honorer les engagements pris en 2010.