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La problématique de l'octroi de logements sociaux à des candidats avec de très lourds casiers judiciaires

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 551 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 26/04/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les sociétés de logement social sont confrontées à des problèmes dans le cadre de l’attribution de logements à des candidats dont le casier judiciaire est particulièrement lourd, notamment en raison de faits de pédophilie.

    Le Code wallon du logement ne permet néanmoins pas aux sociétés de logement social de ne pas attribuer de logement à ces candidats, confrontant ainsi les membres des comités d’attribution à des dilemmes tant moraux que juridiques.

    Qu’en est-il en effet de la responsabilité juridique des membres des comités d’attribution ou des administrateurs des sociétés de logement social en cas de récidive de ces personnes ?

    Ne conviendrait-il pas de ne pas permettre à ces candidats d’habiter dans des quartiers sociaux, dans lesquels circulent beaucoup d’enfants, et de donner dès lors la possibilité aux membres des comités d’attribution de déroger aux critères d’attribution pour ces cas précis ?

    Monsieur le Ministre entend-il intégrer cette problématique à la réflexion qu'il mène actuellement dans le cadre de la réforme du système d’attribution des logements sociaux ?
  • Réponse du 18/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Code wallon du Logement ne confère aucun pouvoir d'action aux sociétés locales en cette matière, qui, par ailleurs, ne relève pas de la compétence du législateur régional.

    Seul le pouvoir judiciaire a compétence pour prononcer la sanction découlant de faits délictueux, et éventuellement limiter le libre choix du lieu de résidence de toute personne ayant été lourdement condamnée. Il n'appartient pas aux sociétés de logement de modifier la portée des décisions de justice.

    Aucune responsabilité légale en la matière ne pèse donc sur les administrateurs, membres des comités d'attribution et gestionnaires locaux.

    Les sociétés de logement ne peuvent d'ailleurs exiger de leurs candidats-locataires la production d'un extrait de casier judiciaire, la communication de ces informations relevant de la vie privée et étant protégée par la loi fédérale