Le paiement de la TV redevance par les centres accueillant des réfugiés

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 636 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les modalités d’application de la TV redevance régionale pour les centres accueillant actuellement des réfugiés en Région wallonne, en ce compris pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une affectation récente à cet effet ? Cette redevance est-elle exigée une seule fois par centre ou autant de fois que le centre dispose de postes de télévision ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de ANTOINE André
  
  S'agissant des centres d'accueil situés en Région wallonne évoqués par l'honorable membre, une exonération de la redevance télévision peut être accordée sur base des dispositions de l'article 19, premier alinéa, 1° et 11° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, lesquelles prévoient une telle exonération pour les appareils de télévision installés sans but de lucre et qui sont détenus:
  * en vue d'un service public par l'Etat, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes et associations de Communes, les centres publics d'aide sociale ou les institutions relevant de ces pouvoirs (art 19, premier alinéa, 1°);
  * par des associations et établissements actifs dans le domaine de la protection de la jeunesse, de l'accueil de l'enfant, de l'aide aux familles en difficultés et de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion des personnes handicapées (art 19, premier alinéa, 11°).
  
  Dans ce dernier cas, l'exonération sera accordée pour autant qu'il ressorte des statuts desdits établissements et associations que l'action de ceux-ci est patente dans les domaines d'activités évoqués.
  
  
  Enfin, il convient de préciser que les demandeurs d'asile dont la situation est régularisée par l'octroi d'un titre de séjour, doivent se mettre à la recherche de leur propre logement. Dès l'installation dans celui-ci, ces personnes seront alors tenues, comme tout contribuable wallon, de déclarer l'éventuelle détention d'un appareil de télévision et d'acquitter la redevance télévision y afférente, à moins qu'elles ne rentrent alors dans l'une des autres catégories de bénéficiaires d'une exonération prévues par l'article 19 de la loi précitée ( par exemple du chef de l'octroi du revenu d'intégration sociale, de l'aide sociale, des statut BIM ou OMNIO ou d'une reconnaissance d'invalidité à 80 % et plus).