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Les postes APE avec ancienneté

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 638 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 26/04/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il existe au niveau des organisations des postes APE qui ont été accordés il y a des années.

    Ainsi, pour un poste APE, un certain nombre de points ont été accordés suivant le règlement en vigueur.

    Or, le coût de l’emploi a augmenté depuis son existence alors que la valeur des points APE n’a pas changé.

    Il s’ensuit que le décalage entre le coût réel d’un emploi et la valeur des points APE augmente avec l’ancienneté de la personne qui l’occupe.

    Ce qui met à mal une série d’organisations qui ont des difficultés à maintenir les postes.

    Lors d’un contact avec le cabinet de Monsieur le Ministre, on m’avait fait comprendre qu’avec 5 ans d’ancienneté, automatiquement un point APE supplémentaire allait être accordé.

    S’agit-il d’une décision du Gouvernement wallon ou d’un projet de décision pas encore mis en œuvre ? Ou quelle sera le réponse de Monsieur le Ministre par rapport aux soucis des organisations ?
  • Réponse du 13/05/2011
    • de ANTOINE André

    De nombreuses associations bénéficient en effet, depuis 2004 de points APE afin de permettre le paiement d'une grande partie des salaires de leurs travailleurs.

    Soit, ces points résultent du transfert en APE des anciennes mesures de résorption du chômage (prime, ACS-loi programmes, ACS pouvoirs locaux, FBI, 123 PME .... ), soit de l'octroi de points depuis l'entrée en vigueur du décret relatif aux aides à la promotion de l'emploi.

    Contrairement à l'affirmation de l'honorable membre, la valeur du point APE est indexée chaque année: ainsi, en 2004 cette valeur était de 2.541 euros, elle est en 2011 de 2.866,74 euros. Cette indexation du point est calculée en multipliant la valeur du point de l'année précédente par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice-santé) du mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice-santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente.

    Cette indexation, toutefois, ne peut être supérieure au taux de croissance du crédit budgétaire de la Région wallonne de l'année en cours.

    De plus, un grand nombre d'associations bénéficient chaque année d'une augmentation de points, résultat d'une indexation annuelle de 1,5 % du montant de l'aide accordée à dater du transfert en APE pour couvrir les augmentations barémiques des travailleurs APE.

    Le décalage que l'honorable membre évoque n'existe que pour un certain nombre d'asbl entrées dans le dispositif APE après 2004 ou ne bénéficiant pas d'anciens postes issus de la réglementation Prime.

    Il n'appartient normalement pas à un programme de promotion de l'emploi, qui a pour objectif l'impulsion à la création d'emploi, de s'inscrire dans la prise en compte de l'ancienneté des travailleurs.

    Cependant, dans le cadre des accords du non marchand conclus en ce début d'année, le Gouvernement wallon a prévu un budget de 3.500.000 euros par année pour couvrir l'ancienneté barémique de tous les travailleurs.

    Les modalités d'octroi de cette ancienneté sont examinées par un groupe de travail tripartite (représentants des cabinets ministériels, représentants des employeurs et syndicats) et devraient faire l'objet d'une adaptation du décret APE de façon à entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Ces modifications seront soumises prochainement au Parlement wallon.