Les comptes annuels de la Caisse d'investissement de Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 272 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  « Trends.be :  Les comptes annuels de la Caisse d'investissement de Wallonie présentent une perte de 1,26 million d'euros » rapporte mardi le journal L'Echo. Créé par décret voici tout juste deux ans et réellement constitué en avril 2010, ce fonds d'investissement a été créé par les autorités wallonnes « afin de mobiliser l'épargne des citoyens en vue d'un renforcement de l'économie durable en Wallonie», peut-on lire sur son site Internet. ». L'assemblée générale des actionnaires de la Caisse d'investissement de Wallonie est programmée le 3 mai à Liège.
  
  N’est-ce pas de l’eau au moulin de ceux qui critiquent l’outil comme étant redondant par rapport à la SRIW ?
  
  Ce bilan ne risque-t-il pas de « refroidir » l’envie des citoyens de confier leurs épargnes à ladite Caisse ?
  
  Quelle est l’explication de la perte ? Y a-t-il un risque qu’elle soit récurrente ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les pertes cumulées sur les exercices 2009-2010 s'élèvent au total à 2.618.615,30 euros.
  
  Il faut noter que la perte 2010, et ce malgré l'immobilisation d'action imposée par la commission, est inférieure à celle constatée en 2009 de près de 100.000 euros.
  
  En vue d'appliquer le droit de la concurrence ainsi que les libertés de circulation, la Commission européenne remettait en cause, depuis juillet 2009, les modalités de fonctionnement de la Caisse et lui interdisait toute activité.
  
  Après de longues discussions et échanges de courriers, la Commission a finalement autorisé la Caisse à se mettre en marche. La levée du blocage a eu lieu le 18 décembre 2010 et la première convention de société interne a été signée le 10 janvier 2011. La Caisse n'a dès lors pas perdu de temps pour débuter ses activités et trois dossiers ont ainsi pu être finalisés dans les conditions fixées par la Commission européenne.
  
  Le plan financier a dû être réactualisé suite à la mise en conformité avec la législation européenne et prévoit dorénavant un exercice bénéficiaire pour 2014.
  
  Beaucoup de critiques, infondées, se portent sur les coûts de fonctionnement de la Caisse. Sachant que le mécanisme mis en œuvre par la Caisse permet une limitation importante de ces coûts, dont une liste exhaustive a encore récemment été communiquée, on ne peut qu'être surpris devant les questions et prises de positions aussi récurrentes.
  
  La volonté de transparence dans la mise en place de la Caisse d'Investissement ne semble pas être le meilleur modèle. Il s'agit cependant, dans l'établissement des comptes de la Caisse d'Investissement, de tenir compte des réalités du monde économique et financier et des impositions légales en matière de tenue de comptabilité.
  
  Il est utile de rappeler qu'une seule personne a été engagée pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Caisse d'Investissement. C'est en effet bien nécessaire au vu de la complexité de la mise en oeuvre générée par l'accord de la CBFA.