Le paiement de dividendes par les GRD
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 442 (2010-2011) 1
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Question écrite du 26/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans ma question n° 468 adressée au Ministre de l'Energie, je l'interroge par rapport à la question concernant l'impact de la distribution de dividendes sur la facture du client. Certains disent même que le consommateur de l'électricité serait la "vache à lait" des communes.
En effet, le prix de l'électricité se compose de plusieurs facteurs : le terme « énergie » (en ce compris les certificats verts ) », le transport et la distribution, et les surcharges régionales et fédérales. Parmi ces facteurs, nous trouvons donc le « timbre poste » que le client final doit payer en faveur des GRD. Ce « timbre poste » ne permet pas seulement aux GRD de couvrir les frais, l'entretien et les investissements mais aussi de générer des recettes qui vont être versées sous forme de dividendes aux communes qui sont les affiliées des GRD.
Le collègue de Monsieur le Ministre me répond :
"En vertu de l'arrêté royal susmentionné, les tarifs permettent aux gestionnaires de réseau de couvrir divers frais :
- les frais d'exploitation ;
- les coûts liés à l'exécution des obligations de service public;
- les amortissements ;
- une rémunération équitable du capital.
Vu la répartition des compétences en matière tarifaire, c'est la CREG qui approuve les tarifs et qui a donc connaissance des montants permettant de couvrir la rémunération du capital.
Par ailleurs, concernant la répartition des dividendes aux associés des gestionnaires de réseaux de distribution, il ne s'agit pas d'une question liée à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité. Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution sont constitués sous forme d'intercommunale ou de régie communale, la problématique du versement des dividendes ressort des compétences de mon collègue Paul Furlan, en charge des Pouvoirs locaux. ".
Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre nous informe, GRD par GRD, du montant qu'ils versent comme dividende à leurs associés, et ce, si possible depuis la libéralisation du secteur ?
Réponse du 13/10/2011 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Les GRD sont des Gestionnaires de Réseau de Distribution d’électricité et/ou de gaz. Il s’agit ici d’intercommunales.
L'honorable membre me demande de lui fournir, GRD par GRD, le montant des dividendes versé par ceux-ci à leurs associés depuis la libéralisation du secteur. Mon administration ne dispose pas de la répartition des dividendes par associé au sein des GRD, étant donné que ce type de renseignement ne figure pas dans les comptes et ne fait pas partie des données reprises dans la circulaire du 14/02/08 relative aux pièces justificatives.
Le Département rappelle que la libéralisation complète du marché de l’électricité et du gaz en Wallonie date du 1er janvier 2007. Un décret wallon a été adopté le 17 juillet 2008 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du gaz.
L'honorable membre trouvera un tableau reprenant les dividendes versés par les intercommunales GRD sur base de leurs comptes 2006 à 2009 (les comptes 2010 ne seront votés qu’en AG de ce premier semestre 2011.) Les GRD sont les suivants : AIEG, AIESH, ALG, IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, SEDILEC, SIMOGEL, TECTEO.
Voir tableau en annexe.
Sur la période de 2006 à 2008, les GRD ont versé un total de 839.033.466 € à leurs associés.
Remarque :
TECTEO : Anciennement intercommunale Association Liégeoise d'Electricité (ALE), elle est devenue TECTEO depuis le 22/6/07. Les données mentionnées pour les comptes 2006 dans le tableau concernent donc l’ALE ; celles pour 2007 et 2008 concernent TECTEO ; je n’ai plus exercé la tutelle sur les comptes de cette intercommunale à partir de l’exercice 2009 vu qu’elle est devenue plurirégionale.
Le montant des dividendes de l’exercice 2009 est donc celui renseigné par la centrale des bilans du site Internet de la BNB.