La crise qui pèse sur les finances des communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 443 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  D'après Dexia : « La précarité accrue nécessite des soutiens plus importants ». Et la « dotation communale en faveur du CPAS qui bouche les trous ne fait qu’augmenter… » S’ajoutent à cela les conséquences des exclusions du chômage.
  
  En moyenne, les CPAS dépensent 512 euros par habitant, soit 2,1 % de plus qu’en 2009. Variant de 318 pour les communes rurales à 470 pour les agglomérations urbaines.
  
  « Les communes mettent la pression sur les CPAS. Des choix doivent s’opérer », dit le directeur général de la Fédération wallonne des CPAS, qui s’en prend en particulier à l’étage fédéral : « Le sous-financement de certaines missions doit vraiment être repensé. ».
  
  Quelle est et quelle va être l’évolution de la dotation que les communes devront verser à leurs CPAS ? Dans quelle mesure est-ce que l’évolution de cette dotation handicape la commune dans d’autres politiques qu’elle devra mener ?
  
  Y a-t-il des communes qui doivent proportionnellement plus verser à leur CPAS que d’autres ? En fonction de quelle réalité : existence ou non d’une maison de repos et de soin, existence ou non d’un certain nombre de logement sociaux, ... ?
  
  Le mécanisme du fonds des communes tient-il suffisamment compte de l’effort nécessaire en matière de solidarité entre les communes ? Notamment en période de crise comme nous venons de la vivre et la vivons toujours ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En 2008, le montant total des dotations aux CPAS inscrites au budget initial des communes s'élevait à un peu plus de 270.000.000 euros. On a ensuite observé une hausse de 7% en 2009 et de 4% environ en 2010, lesquelles sont à imputer au niveau de pauvreté grandissant de la population.
  
  Cette croissance de la dotation au CPAS est assez contrastée et diffère selon les communes.
  
  De manière générale, on observe que la hausse est la plus importante dans les CPAS des communes centres et des communes semi-urbaines.
  
  Si en moyenne la dotation communale s'élève à 114 euros par habitant pour les CPAS wallons, elle monte à 123 euros par habitant pour les CPAS des communes centres et tombe à 81 euros pour les CPAS des communes rurales.
  
  C'est donc le côté urbain/rural et le niveau de vie de la population d'une commune qui expliquent essentiellement les différences observées au niveau de la dotation communale.
  
  Aucun chiffre n'est encore disponible pour l'exercice budgétaire 2011 car tous les budgets n'ont pas encore été transmis à la Région wallonne.
  
  Je reste par ailleurs attentif et vigilant à cette problématique et j'encourage les CPAS, à travers la circulaire budgétaire, d'établir des synergies avec leur commune.
  
  En outre, en respect de l'article 26bis, par.5 de la loi organique, il existe un comité de concertation qui établit annuellement un rapport sur les synergies existantes entre les CPAS et les communes, sur les économies d'échelle, les suppressions des doubles emplois.... A ma connaissance, ces mécanismes de contrôle et d'échanges fonctionnent correctement.
  
  Cela ne permet pas, bien sûr, de répondre à tous les problèmes et à l'augmentation des dépenses des CPAS dues à la crise, mais cela permet de maîtriser une partie des dépenses.
  
  En ce qui concerne le mécanisme de péréquation du fonds des communes, je rappelle que seules les communes ayant une population dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne régionale peuvent bénéficier de la dotation de péréquation qui, toute autre chose restant égale par ailleurs, est d'autant plus élevée que le niveau socio-économique de la population est bas.