Les lits MR et MRS
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 238 (2010-2011) 1
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Question écrite du 26/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il paraît que les communes doivent faire à des efforts de façon inégale suivant le fait que le CPAS est pouvoir organisateur d’une maison de repos et de soins. Effort qui se traduit par une dotation communale plus importante en faveur du CPAS. Dans les communes rurales, l’effort est proportionnellement plus important qu’en centre urbain.
« S’il y a des différences entre les communes, elles tiennent aussi à l’existence ou non d’institutions d’hébergement pour personnes âgées (maisons de repos, maisons de repos et de soins) à l’enseigne du CPAS. ». (article de presse)
Car les CPAS qui en disposent consentent 177 euros par habitant à la fonction en Wallonie (jusqu’à 339 dans les communes rurales).
Puis-je demander à Madame la Ministre de nous informer quant à l’effort par habitant fait par chacune des communes en faveur d’institutions MR et MRS afin que nous puissions les comparer et – le cas échéant – définir comment nous allons organiser la solidarité entre les communes en la matière ?
Réponse du 06/06/2011
- de TILLIEUX Eliane
L'étude réalisée par la banque « DEXIA » en avril 2010 intitulée « Vieillissement de la population : impact et enjeux pour les collectivités locales », fournit les données globales de l'impact financier de la gestion de maisons de repos/maisons de repos et de soins par les CPAS des communes wallonnes, et ce, sur la base des budgets de l'année 2009.
Ainsi, sur les 149 CPAS de l'échantillon de l'étude, 68 disposent d'une ou plusieurs MR/MRS.
En moyenne, ces CPAS ont inscrit 171 euros par habitant en recette et 175 euros par habitant en dépense pour leurs établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées.
Ces chiffres représentent 31,2% de leurs recettes ordinaires et 30,9% de leurs dépenses ordinaires.
Dans les communes rurales, la part de la fonction MR/MRS dépasse 50%.
L'honorable membre constatera toutefois qu'il y a un quasi équilibre entre les recettes et les dépenses.
Autre chose est la dotation communale aux CPAS.
Celle-ci représente la partie des missions des CPAS qui n'est pas financée par les autorités fédérales, communautaires ou régionales.
Elle couvre notamment la croissance de l'aide financière nécessaire pour couvrir les frais d'hébergement et de soins des personnes âgées.
Or, ces dotations sont proportionnellement beaucoup plus importantes dans les grandes villes que dans les communes rurales.
Ainsi, en 2009, le coût par habitant était de :
* 83 euros dans les communes de moins de 10.000 habitants;
* 112 euros dans les communes de 10.000 à 50.000 habitants;
* 177 euros dans les communes de plus de 50.000 habitants.
L'honorable membre aura compris qu'une étude comparative de la situation financière des différentes communes face au phénomène du vieillissement est particulièrement difficile à appréhender.
Il existe par ailleurs de nombreux biais.
Citons par exemple:
- la mise en parallèle des dépenses avec la qualité des services offerts, notamment l'écart entre les normes de personnel et les effectifs réels de l'établissement;
- le rapport entre le nombre de lits et le nombre de personnes âgées habitant la commune;
- la zone d'attractivité des MR/MRS qui dépasse les limites de la commune, ce qui met à mal la stricte relation des dépenses avec le nombre d'habitants de la commune elle-même.
L'honorable membre comprend que dans ces conditions sa question requerrait une étude approfondie avec une méthodologie claire, concertée avec les Pouvoirs locaux, et en particulier mon collègue, le Ministre Furlan, qui possède l'autorité sur l'administration qui exerce la tutelle sur les comptes des communes et des CPAS.