Le retard dans la transposition de directives UE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 782 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la question écrite n° 855, Monsieur le Ministre me répondait que certaines transpositions ont pris du retard. « C'est le cas pour les directives suivantes, dont le délai de transposition est expiré :
  * la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans La Communauté européenne (délai au 15 mai 2009). Des projets de décrets seront déposés dans les prochaines semaines au Parlement, dont un projet d'assentiment à un accord de coopération ;
  * la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (délai au 2 février 2010), partiellement transposée par le décret adopté par le Parlement le 6 octobre dernier;
  * la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (délai 13 juillet 2010), pour laquelle un projet d'arrêté a été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement Le 16 septembre dernier. Une mise en demeure vient d'être émise par la commission mais la Région wallonne devrait pouvoir se mettre rapidement en conformité;
  * la directive 2008/112/CE modifiant plusieurs directives afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (délai 1er avril 2010) pour laquelle la Région wallonne finalise l'adoption de deux arrêtés du Gouvernement. Un avis motivé vient d'être émis, mais les textes seront adoptés rapidement. »
  
  La réponse fut donnée le 12 octobre dernier. Lesquelles desdites directives ont pu, entre-temps, être transposées en droit régional ?
  
  Vu que le délai est expiré, quelles sont les directives non encore transposées qui nous exposent au risque d’être sanctionné ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne les directives mentionnées dans la question, l'état de la situation au 20 mai 2011 est la suivante :
  * la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (délai au 15 mai 2009) a été transposée, en Région wallonne, par le décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne et le décret de la même date relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, La transposition est complétée par un accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique auquel les assentiments wallons ont été donnés par deux décrets du 22 décembre 2010 également, La procédure en manquement initiée par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne a entre-temps donné lieu à une condamnation du Royaume de Belgique en date du 17 février 2011. La Région wallonne est cependant en ordre de transposition dans ce dossier.
  
  
  * la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (délai au 2 février 2010), est partiellement transposée par le décret adopté par le parlement le 6 octobre 2010. La transposition de cette directive a pu être achevée, en ce qui concerne la Région wallonne, par les arrêtés suivants :
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions et des données de tonnes-kilomètres relatives aux activités aériennes;
  - arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
  - arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  
  * la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (délai 13 juillet 2010), La transposition en droit wallon de cette directive est aujourd'hui opérée par l'arrêté du Gouvernement wallon établissant des normes de qualité environnementale en vue de la protection des eaux de surface et modifiant le Livre Il du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, adopté le 17 février 2011.
  
  
  * la directive 2008/112/CE modifiant plusieurs directives afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (délai 1er avril 2010). Deux arrêtés, l'un du 7 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, et l'autre du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), constituent la transposition en droit wallon de cette directive.
  
  
  Il ressort de ce qui précède que la Région wallonne a pu se mettre en conformité avec le droit européen dans l'ensemble des dossiers faisant l'objet de la question de l'honorable membre, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.