L'uniformisation des standards de production

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 473 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le contexte d'échanges mondialisés des productions agricoles dans lequel nous vivons, il n'est pas rare de consommer des denrées alimentaires produites aux quatre coins de la planète. Le problème qui se pose à nous, est que ces productions n'ont pas les mêmes normes de qualité que les productions européennes. C'est surtout le cas de la production de viande.
  
  Les standards de production étant différents, les agriculteurs européens se plaignent de ce qu'ils estiment être de la concurrence déloyale.
  
  A ce sujet, nombreux sont ceux qui réclament de la part de la Commission européenne une position ferme en la matière. Elle doit imposer les mêmes normes qualitatives (sanitaires, environnementales, …) à ces viandes importées. Et ainsi garantir la qualité des produits issus de notre agriculture familiale wallonne et préserver la santé de nos concitoyens. A cette fin, l’AFSCA devra jouer un rôle important.
  
  Lors de la présidence belge, le point a-t-il été abordé, voire même mis sur la table par les autorités belges ? Une identification des produits, basée sur des critères de qualité a-t-elle été envisagée dans les discussions sur le plan européen ? Ce type d'identification doit permettre aux consommateurs de faire la différence entre les produits de qualité et de moindre qualité et de protéger, par ce biais, nos producteurs contre toute forme de concurrence déloyale.

• Réponse du 03/05/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Pour entrer dans l’Union européenne, les produits importés de pays tiers doivent répondre aux mêmes normes sanitaires que les produits de l’Union européenne.
  
  Je déplore que les règles de production imposées pour l'agriculture européenne sur les aspects environnementaux, de bien-être animal, et de législation sociale, et qui sont parmi les plus contraignantes, ne peuvent être imposées aux produits importés car les règles actuelles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ne permettent pas de reconnaître ces éléments comme pouvant justifier des limitations d'importation des produits.
  
  A défaut de pouvoir disposer de règles empêchant ces distorsions de concurrence, en parfaite collaboration avec mes collègues flamand, bruxellois et fédéral, je ne cesse de plaider :
  - d’une part pour la création d'un espace de concurrence équitable à l'égard des produits importés, notamment dans le cadre des discussions sur la Politique Agricole Commune (PAC) à l'horizon 2020,
  - et d’autre part sur la prise en compte des préoccupations non commerciales dans le cadre des négociations multilatérales de l'OMC, qui permettrait justement la reconnaissance des normes européennes plus élevées.
  
  Un autre volet visant des objectifs similaires est suivi au niveau fédéral dans le cadre de la refonte de la réglementation sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, et il a fait l’objet d’un accord politique en décembre 2010 sous la présidence belge. Le texte a été adopté formellement par le Conseil en première lecture le 21 février 2011. Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant entamer leurs travaux en deuxième lecture.
  
  Le Conseil s'est mis d'accord sur le fait que l'indication de l'origine sur l'étiquetage ne devient obligatoire que si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Mais, et c’est là une avancée intéressante, de nouvelles dispositions ont été introduites par le conseil, visant :
  - d’une part à rendre obligatoire la mention du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage de plusieurs types de viandes (porc, agneau et volaille) ;
  - et d’autre part à évaluer la possibilité d’une extension du pays d'origine ou du lieu de provenance à d'autres produits alimentaires simples ou transformés (autres types de viandes, lait, produits laitiers, viande utilisée comme ingrédient, etc.).
  
  J’insiste sur le fait que ces discussions sont toujours en cours, et que l’issue en reste incertaine, et je regrette sur ce sujet particulier que la Belgique, représentée par l’Etat fédéral, a une position très conservatrice, estimant que les dispositions législatives existantes sont amplement suffisantes et qu’il faut donc maintenir le principe d’un étiquetage facultatif de l’origine pour les denrées alimentaires.