Le paiement partiel des DPU qui inquiète les agriculteurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 484 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La présente question s’inspire d’un texte paru dans « Plein Champs ». Les auteurs de ce texte font référence à un courrier « que nous venons de lui (le ministre) adresser ».
  
  « Selon nos informations, les DPU ont été payées ce 1er décembre mais de manière partielle pour certains producteurs wallons.....on n’ignore pas l’importance de ces paiements dans les trésoreries des exploitations puisque ceux-ci peuvent aller jusqu’à représenter 80 %.... Ces paiements permettent notamment aux agriculteurs d’honorer leurs échéances bancaires de fin d’année à temps et d’éviter ainsi les intérêts de retard qui ne manqueraient pas de leur être imputés. ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l’information suivant laquelle les DPU n’ont été payées pour certains que de façon partielle au 1er décembre dernier ? Quelle en est l’explication ? Combien de producteurs ont été concernés par le payement tardif de la DPU ? Ont-ils pu bénéficier du versement de la DPU au courant du mois de décembre, soit avant le 31 décembre 2010 ?
  
  En effet, dans le même article, on explique que les DPU devraient pour la plupart être payées pour le 20 décembre 2010, tandis que certains soldes ne seraient payés qu’au début 2011.
  
  Il semble que cela représenterait, dans certains cas individuels, des quotes-parts non négligeables, voire même la totalité, des paiements attendus. Dans l’affirmative, les conséquences fiscales des payements qui se sont fait au-delà de 2010 ne seront pas à sous-estimer, car les mesures fiscales de crise (réduisant le niveau de taxation) ne valent que pour les années 2008 à 2010.
  
  Dans l’hypothèse ou le payement de la DPU après 2010 n’est pas de la responsabilité du demandeur, est-ce qu’une indemnité est prévue pour compenser le différentiel de la taxe ?

• Réponse du 16/05/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Chaque année depuis la mise en place des DPU, la Wallonie est la première région d’Europe à payer ses agriculteurs.
  
  En ce qui concerne les paiements des Droits au Paiement Unique afférents à la campagne 2010, 99,67 % des agriculteurs ont été payé en décembre 2010.
  
  Seuls 55 agriculteurs ont été payés au-delà du 31 décembre, en l’occurrence le 5 janvier.
  
  Concernant l’impact fiscal, la question relève de l’Etat fédéral. Il semblerait logique que les revenus 2010 soient impactés sur la déclaration 2010 quand bien même ils sont payés en 2011.