La transposition des directives européennes par la Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 142 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de LEBRUN Michel
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
On le dit souvent, plus de 70 % de notre législation proviendrait directement des décisions prises au niveau européen et des politiques qui sont mises en œuvre par l'Union européenne. C'est dire l'importance de celles-ci dans les textes débattus par le gouvernement et par le parlement ! Mais c'est dire aussi toute l'importance qu'il y a à transposer correctement et dans les délais les directives européennes qui nous concernent.
Et justement, notre pays n'échappe pas aux critiques de l'UE en ce qui concerne des retards et des mauvaises transpositions de certaines directives … Rien qu'en matière environnementale (une compétence régionale …), la Belgique a récemment été visée dans trois dossiers par l'UE (soit les eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'air et la protection des eaux). En effet, la Commission a décidé le 6 avril dernier de franchir une étape dans les procédures engagées contre notre pays qui, en dépit de rappels à l'ordre, n'a toujours pas fait le nécessaire pour se conformer à certaines dispositions de ces directives européennes.
Je le concède, il s'agit là de sujets davantage liés aux compétences spécifiques du Ministre de l'environnement, Philippe Henry. Mais je ne les ai cités ici qu'à titre d'exemples les pus récents. En effet, en interrogeant Monsieur le Ministre-Président, je vise plutôt à avoir une information plus globale sur l'ensemble de cette problématique.
Monsieur le Ministre-Président peut-il ainsi me faire l'état des lieux et le bilan, en date d'aujourd'hui, des diverses procédures (courriers de mise en demeure, avis motivés, assignations devant la Cour de Justice, etc.) engagées par la Commission ou la Cour de Justice de l'UE à l'encontre de la Belgique (et plus spécifiquement de la Wallonie) en ce qui concerne la bonne transposition des directives ?
Pour chacun de ces divers dossiers, quelles réponses la Région wallonne compte-t-elle apporter rapidement pour se mettre en conformité avec le droit européen ? Par ailleurs, qu'est-ce qui justifie, au niveau politique, ces manquements et ce retards ? Comment le gouvernement coordonne-t-il ces dossiers afin d'éviter de se faire ainsi pointer du doigt ? Les problèmes rencontrés sont-ils les mêmes, indépendamment des matières, ou certaines d'entre elles sont-elles plus concernées que d'autres par les manquements soulevés par l'Europe ? En tant que Ministre-Président en charge de la coordination de l'action gouvernementale mais aussi en charge des relations internationales, comment Monsieur le Ministre-Président analyse-t-il la situation actuelle de la Région au niveau de la transposition des directives européennes et des infractions constatées par l'UE ? Des réponses « structurelles » pourraient-elles être envisagées afin de réduire ces procédures à l'encontre de la Région ?
Enfin, Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire aussi l'état des lieux des transpositions de directives actuellement en cours (et pour lesquelles nous ne sommes évidemment pas – encore – en infraction) ? Quelle sont les prochaines échéances ? La Région pourra-t-elle respecter tous ces délais ou risquons-nous d'autres critiques de l'Europe ?
Réponse du 23/05/2011
- de DEMOTTE Rudy
La transposition des directives européennes par la Wallonie est un processus continu, s'inscrivant dans la durée. La transposition d'une directive européenne en droit national/régional/communautaire est, en effet, tout le contraire d'une opération ponctuelle.
II convient, en outre, de préciser d'emblée que certains dossiers de transposition de directives, désormais régularisés pour ce qui concerne la Wallonie, sont soit en attente d'une réaction de la part de la Commission européenne, soit doivent encore faire l'objet d'une régularisation de la part d'autres entités fédérées.
Pour la parfaite information de l'Honorable Membre, on peut, ainsi, dresser l'état des lieux suivant des divers dossiers de transposition pour lesquels une procédure a été engagée par la Commission et la Cour de Justice de l'UE à l'encontre de la Belgique et, plus spécifiquement, de la Wallonie.
Cet inventaire permet, également, d'exposer la réponse apportée par la Wallonie pour se mettre en conformité avec le droit européen.
1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2003/35.
A) Etat des lieux: arrêt de la Cour de Justice prononcé le 24/03/2011 ;
Réponse apportée par la Wallonie: adoption du texte de mise en conformité en cours (projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées).
B) Etat des lieux: mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie: le décret du 17/07/08 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ne viole pas la directive 85/337.
Remarque: dans ce cas, comme dans celui de la Directive 91/271/CEE et de la Directive 2000/60/CEE, l'existence de deux procédures concomitantes de l'UE s'explique par le fait que ce sont les manquements relatifs à deux séries de mesures censées être prises dans le cadre de la transposition de cette (ces) directive(s) qui sont visés.
2) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
A) Etat des lieux : saIsine de la Cour de Justice;
Réponse apportée par la Wallonie: état de la situation des 37 agglomérations de plus de 10 000 Equivalents Habitants (EH) notifié à la commission le 29/09/10. La fin de la quasi-totalité des travaux est prévue pour la fin 2012.
B) Etat des lieux : avis motivé ;
Réponse apportée par la Wallonie: les chantiers permettant d'atteindre la conformité seront étudiés entre 2010 et 2015; le programme d'investissement 2010-2014 pour le traitement des agglomérations de 2 000 à 10 000 EH est en voie d'approbation par le Gouvernement wallon.
3) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Etat des lieux : saisine de la Cour de Justice ;
Réponse apportée par la Wallonie: mémoire belge notifié à la Cour le 10/03/2010.
4) Directive 96/26/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative à l'accès à la profession de transporteurs routiers de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Etat des lieux : avis motivé ;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de transposition en date du 14/07/09 (arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés).
5) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Etat des lieux: avis motivé;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de mise en conformité en date du 06/04/2011 (arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 établissant des normes de qualité environnementale en vue de la protection des eaux de surface et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau).
6) Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant.
Etat des lieux : saisine de la Cour de Justice;
Réponse apportée par la Wallonie: cette dernière a déjà mené de nombreuses actions en vue de respecter les objectifs de qualité de l'air. La qualité de l'air a connu une amélioration significative et la Wallonie continue à investiguer et à mener des actions supplémentaires.
7) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Etat des lieux : avis motivé ;
Réponse apportée par la Wallonie : notifications des textes de mise en conformité en date du 22/12/2008 (décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination) et 30/04/2009 (décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle ).
8) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
Etat des lieux: saisine de la Cour de Justice;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de mise en conformité en date du 01/12/2010 (arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets).
9) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
A) Etat des lieux : avis motivé ;
Réponse apportée par la Wallonie: adoption des textes de mise en conformité en cours: projet de décret modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau et projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau.
B) Etat des lieux: saisine de la Cour de Justice;
Réponse apportée par la Wallonie : finalisation des plans de gestion des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, Escaut Rhin et Seine.
10) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Etat des lieux: mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie: notifications des textes de mise en conformité en date du 22/12/2008 (décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination) et 30/04/2009 (décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle).
11) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Etat des lieux : avis motivé ;
Réponse apportée par la Wallonie: adoption du texte de mise en conformité en cours (projet de décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie).
12) Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Etat des lieux : mise en demeure
Réponse apportée par la Wallonie: textes réglementaires en cours de finalisation (l'adoption définitive devrait intervenir à la fin de ce 1er semestre).
13) Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.
Etat des lieux : saisine de la Cour de Justice;
Réponse apportée par la Wallonie : notification du texte de transposition le 25/05/2010 (décret du 6 mai 2010 portant transposition partielle de la Directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises).
14) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Etat des lieux : avis motivé complémentaire ;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du dernier texte de transposition intégrale en date du 04/10/2010.
15) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Etat des lieux: arrêt de la Cour en date du 17/02/2011 ;
Réponse apportée par la Wallonie : notification des textes de transposition en date du 10/02/2011 (décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne; décret du 22 décembre 2010 portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique).
16) Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Etat des lieux : mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de transposition en date du 25/01/2011 (décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques).
17) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Etat des lieux : mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie : adoption des textes de transposition en cours. Notification à la commission en date du 01/12/2010 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
18) Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE.
Etat des lieux : avis motivé complémentaire;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de transposition en date du 28/03/2011 (arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 établissant des normes de qualité environnementale en vue de la protection des eaux de surface et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau).
19) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port.
Etat des lieux: mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie: adoption du texte de transposition en cours.
20) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
Etat des lieux : mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie : adoption du texte de transposition en cours (projet d'arrêté relatif à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information).
21) Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Etat des lieux : mise en demeure ;
Réponse apportée par la Wallonie: notification du texte de transposition en date du 04/05/2010 (arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la Directive 2003/87/CE).
22) Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Etat des lieux : mise en demeure;
Réponse apportée par la Wallonie: adoption du texte de transposition en cours (projet d'arrêté du Gouvernement wallon transposant la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie).
Concernant les questions spécifiques de l'honorable membre relatives aux dossiers de transposition des directives où nous faisons l'objet de procédure de la part de la Commission ou de la Cour de Justice de l'Union européenne.
1) Qu'est-ce qui justifie, au niveau politique, ces manquements et ces retards ?
Chaque contentieux a sa particularité et doit faire l'objet d'une analyse juridique au cas par cas.
2) Comment le Gouvernement coordonne-t-il ces dossiers afin d'éviter de se faire ainsi pointer du doigt?
Le Gouvernement wallon a modifié et adopté le 25/02/2010 une procédure de suivi de la transposition des directives fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes.
Une note est déposée régulièrement au gouvernement faisant l'état de la situation sur chaque directive en retard de transposition ou en passe de l'être. Cette note demande également de clôturer dans les plus brefs délais les dossiers d'infractions pour non-communication des mesures de transposition de directive et de répondre dans les délais fixés par la commission dans le cadre des procédures d'infraction.
3) Les problèmes rencontrés sont-ils les mêmes, indépendamment des matières, ou certaines d'entre elles sont-elles plus concernées que d'autres par les manquements soulevés par l'Europe?
Compte-tenu du nombre de directives portant sur cette matière qui relève de la compétence des Régions, l'environnement est le plus concerné par les manquements pointés par l'UE.
4) En tant que Ministre-Président chargé de la coordination de l'action gouvernementale mais aussi des relations internationales, comment Monsieur le Ministre-Président analyse-t-il la situation actuelle de la région au niveau de la transposition des directives européennes et des infractions constatées par l'UE ? Des réponses « structurelles » pourraient-elles être envisagées afin de réduire ces procédures à l'encontre de la Région?
Parmi les 25 contentieux énumérés ci-dessus, il sont désormais en ordre de transposition et en attente de classement. Le processus de transposition ou de .mise en conformité est en cours de réalisation dans 12 dossiers.
La Wallonie conteste la position de la Commission dans deux dossiers.
Un meilleur respect de la procédure de suivi de la transposition des directives fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, en particulier en amont de la procédure (lors de la présentation des propositions de directives), est fondamental.
Au sujet de l'état des lieux des transpositions de directives actuellement en cours et des prochaines échéances:
1) Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires
délai de transposition: 15/03/2011. Le Gouvernement wallon a examiné les textes en première lecture le 31 mars.
2) Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
délai de transposition: 16/06/2011.
3) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
délai de transposition: 25/06/2011.
4) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la communauté
délai de transposition: 30/06/2011.
5) Directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
délai de transposition : 30/06/2011.
6) Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
délai de transposition: 30/06/2011.
7) Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux
délai de transposition: 20/08/2011.
8) Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
délai de transposition: 30/11/2011.
9) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
délai de transposition: 14/12/2011.
10) Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
délai de transposition: 31/12/2011.
11) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
délai de transposition: 31/12/2011.
12) Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
délai de transposition: 27/02/2012.
13) Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
délai de transposition: 16/03/2012.
14) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
délai de transposition: 9/07/2012.
15) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
délai de transposition: 01/01/2013.
16) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
délai de transposition: 07/01/2013.
Pour conclure, concernant la question de savoir si la Wallonie pourra respecter tous ces délais ou si elle risque d'autres critiques de l'Europe, il convient de rappeler que la transposition incombe à chaque ministre du Gouvernement wallon.
Ces derniers mettent tout en œuvre pour s'y conformer et ce d'autant plus que le Traité de Lisbonne investit la Cour de Justice de l'UE du pouvoir d'imposer aux Etats membres le paiement de sommes forfaitaires et d'astreintes, cela dès la première condamnation.
En vertu du Traité de Lisbonne, l'Etat membre qui n'aurait pas transposé (et notifié les textes de transposition à la Commission européenne) à temps, risque en effet, d'être condamné à des sommes forfaitaires et astreintes dès la première procédure contentieuse (1). La Commission a adopté une nouvelle communication le 11 novembre dernier sur la mise en œuvre de l'article 260, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui expose comment la commission fera usage de cette nouvelle disposition dudit traité (2).
(1) Article 260.3 TFUE : «Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elfe peut, lorsqu'elfe le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elfe estime adapté aux circonstances.
(2) JOUE C-12 DU 15.1.2011