Le bilan mitigé pour les éco-prêts
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 555 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le nombre d’éco-prêts s’élève à 1.263 au 28 février dernier, soit depuis son introduction. Le nombre d’éco-prêts reste donc significativement en-dessous de ce qu’on avait projeté au moment de sa mise en place.
Le reflet de ce constat se trouve dans une étude menée par le CRIOC. La réalité sociologique mise à jour par cette étude est que 19 % des Belges ont modifié l’isolation du logement qu’ils occupent (13 % pour les murs extérieurs, 11 % pour les toitures, 4 % pour les sols et 17 % pour le vitrage).
Les primes et autres avantages financiers n’interviennent que dans 10 à 20 % des décisions favorables à l’amélioration de la PEB. Le motif essentiels est le recherche du confort et l’évitement de gaspillages.
La plupart des candidats ont déclaré qu’ils ne connaissent pas l’existence de primes – et j’ajouterais de l’éco-prêt.
Comment donc mettre sur pied un règlement qui motive les citoyens à investir plus dans l’isolation du logement ?
En effet, c’est la question cruciale dans la mesure où l’étude de CRIOC dévoile que seulement 10 % des citoyens ont l’intention de modifier leur isolation.
Ceux qui n’ont pas l’intention de modifier leur isolation sont en général plus âgés que 65 ans, appartiennent aux groupes sociaux inférieurs, habitent un appartement ou ont des frais de chauffage élevés. C’est paradoxe car j’imaginais que c'était essentiellement eux qui seraient motivés à diminuer leur facture énergétique par un investissement dans l’isolation thermique de leur logement.
Y a-t-il une explication à cela ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Comment encourager davantage ceux qui en ont le plus besoin à mieux isoler leur logement ? De quelle manière l’éco-prêt peut-il y contribuer, notamment sur le plan du préfinancement des travaux ?
Réponse du 18/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les statistiques de la SWCS relatives aux éco-prêts confirment les dires du CRIOC en ce sens que les ménages aux revenus inférieurs sont peu représentés parmi les bénéficiaires de cette aide publique destinée à encourager des travaux en matière d'efficience énergétique. La répartition des emprunteurs « éco-prêts » en fonction des revenus n'est pas représentative de l'ensemble de la population wallonne ni même des ménages qui accèdent au crédit hypothécaire social auprès de cet organisme. Cette moindre représentation des ménages à revenu précaire au sein des emprunteurs « éco-prêts » par rapport aux emprunteurs hypothécaires se retrouve également au Fonds du Logement.
Une étude menée par la SWCS en 2009 montre par ailleurs que les ménages à revenu modeste et précaire ont tendance à assimiler les travaux éligibles aux éco-prêts à des vecteurs d'amélioration de leur confort plutôt qu'à des démarches visant la performance énergétique de leur logement. La sensibilisation des ménages aux revenus modestes et précaires aux enjeux énergétiques constitue donc un enjeu important. De nombreuses études ont montré que des investissements dans le domaine de la performance énergétique ne conduisent pas nécessairement à une diminution de la consommation (effet rebond).
Par ailleurs, les échos en provenance des acteurs de terrain font apparaître une difficulté pour certains types de ménage à entreprendre les démarches qui peuvent conduire à l'obtention des aides, notamment des primes.
L'ensemble de ces considérations ont été prises en compte dans le cadre du plan pluriannuel de l'Alliance Emploi Environnent (adopté en première lecture le 7 avril 2011), lequel prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif visant à pré-financer les rénovations durables de logements.