Le délai de rigueur

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 556 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la réponse à ma question n°436, Monsieur le Ministre répond que le délai de rigueur de 120 jours pour statuer sur un dossier de prime à l’énergie est toujours d’actualité, mais que depuis le 1er mai 2010, le dépassement de ce dernier n’entraîne plus que la décision est réputée favorable.
  
  Dans la pratique, cela entraîne donc le fait qu’il n’y a plus de délai de rigueur !
  
  En effet, si le dossier n’est plus réputé être accepté une fois que le délai de 120 jours est dépassé, quel est l’intérêt de maintenir un délai de rigueur ?
  
  Cela implique-t-il que le SPW pourra toujours réserver un suivi favorable ou défavorable, même si le délai de 120 jours est largement dépassé ?

• Réponse du 12/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre m'interroge à juste titre sur une partie de la réponse donnée dans la question parlementaire n° 436 qui spécifiait: « Enfin, pour une parfaite information, l'honorable membre veut-il noter que le délai de rigueur de 120 jours pour statuer sur un dossier est toujours d'actualité, mais depuis le 1er mai 2010 le dépassement de ce dernier n'entraîne plus que la décision soit réputée favorable. »
  
  Je dois reconnaître que cette partie de la réponse est quelque peu ambiguë. En effet, le délai de 120 jours est bien devenu (dans l'arrêté ministériel du 22 mars 2010) un délai d'ordre. Ce délai est donc désormais un délai indicatif pour l'autorité. Cela signifie aussi que le dépassement de ce délai doit demeurer « raisonnable».