Le recours à l'entrepreneur enregistré
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 558 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’Europe s’est penchée sur les dispositifs qui prescrivent le recours à l’entrepreneur enregistré pour tous ceux qui souhaitent bénéficier d’un avantage fiscal.
En effet, l’UE a souvent contesté que les dispositifs mis en place en Belgique aient un caractère obligatoire pour l’obtention d’un tel avantage.
Le législateur fédéral a réagi. Pour une série de travaux, il a mis fin, pour les travaux exécutés dès le 1er janvier 2011, à cette obligation.
Nos règlements en matière d’aide à l’énergie ou d’aide au logement font également référence à l’obligation que les travaux soient exécutés par l’entrepreneur enregistré – faute de quoi le droit à la prime ne sera pas accordé.
Sommes-nous également concernés par le dispositif tel qu’il vient de changer ? Devons-nous également transposer cette modification dans nos règlements régionaux ?
Réponse du 18/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'obligation de s'adresser à un entrepreneur enregistré dans le cadre des primes au logement et à l'énergie s'explique par le fait que l'enregistrement d'un entrepreneur représente une garantie pour le particulier. Il peut par exemple être risqué pour un particulier de s'adresser à un entrepreneur qui a perdu son numéro d'enregistrement.
Jusqu'à présent, cette imposition de travaux exécutés par un entrepreneur enregistré était également exigée pour obtenir une réduction fiscale.
La loi du 14 avril 2011 (moniteur belge du 5 mai 2011) est venue changer la donne puisqu'elle a supprimé l'obligation d'enregistrement de l'entrepreneur pour le bénéfice des réductions fiscales concernant toutes sortes de travaux.
Sachant cela, une modification des primes pourrait être envisagée en ce sens. Une telle modification pourrait intervenir au 1er janvier 2012.