Le biocarburant
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 559 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’Indépendant du 28 mars 2011, page 5, indiquait : « La Belgique a aussi un retard important comparé aux autres pays en ce qui concerne le biocarburant. D’une manière générale, le marché évolue en fonction des priorités que les pays prennent en matière de fiscalité et d’incitants. En principe la prime écologique a été budgétisée pour 2011, donc on continuera à vendre en priorité en Belgique des véhicules consommant moins de CO2. Mais nous avons besoin d’un fiscalité plus verte et mieux coordonnée au niveau des Régions. ».
C’est à la fois une critique à peine déguisée et une recommandation à l’adresse du pouvoir public régional.
Risquons-nous de ne pas atteindre les objectifs en la matière tels qu’ils sont imposés par l’UE ?
Quelle est l’importance du retard tel que critiqué par le SNI ? Et quelle en est – selon Monsieur le Ministre – l’explication ?
Réponse du 28/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à la question parlementaire, je tiens tout d'abord à rappeler que la promotion des biocarburants relève principalement des compétences fédérales, notamment la fiscalité relative aux accises sur les carburants. J'évoquerai donc les principaux instruments utilisés par l'autorité fédérale.
La Directive 2003/30 imposait aux Etats membres de se donner un objectif en biocarburants à l'horizon 2010, l'objectif en tant que tel, n'étant pas obligatoire. La Belgique a choisi de se fixer un objectif indicatif de 5,75%. Afin d'atteindre cet objectif, le fédéral a mis en œuvre une loi sur la défiscalisation des biocarburants (Loi du 10 juin 2006). Un appel d'offre européen a été lancé pour sélectionner les producteurs autorisés à produire le biocarburant qui peut bénéficier de la défiscalisation. Sept produtteurs ont été sélectionnés dont deux situés en Région wallonne:
- Biowanze a reçu un quota de 300.000 m3/an de bioéthanol ;
- Neochim a reçu un quota de 230.000 m3/an de biodiesel.
Ensuite, cette loi s'étant révélée insuffisante pour atteindre l'objectif, une nouvelle loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation a été publiée le 22 juillet 2009 ; celle-ci prévoit une incorporation de 4% de biocarburant et elle a permis une percée significative des biocarburants dès 2009. En effet, selon le service des accises, en 2009, 280.708 m3 de biodiesel et 74.917 m3 de bioéthanol ont été incorporés aux carburants en Belgique. Malgré cette augmentation réelle, l'objectif indicatif de 5,75% en Belgique ne sera pas atteint pour 2010.
Il y a lieu maintenant d'envisager le nouvel objectif obligatoire de 10% de sources renouvelables dans le transport à l'horizon 2020, tel que fixé dans la directive 2009/28 dite « directive renouvelables ». La manière dont l'apport des carburants à base de renouvelables sera considéré dans les objectifs des différentes entités fédérale et régionales doit encore faire l'objet de négociations dans le cadre du partage de l'effort du paquet énergie-climat. Toutefois, à travers l'avant-projet d'arrêté visant la fixation des quotas de certificats verts, le Gouvernement wallon a précisé que l'apport de la part de l'énergie renouvelable dans le transport qui reviendra à la Wallonie est intégré dans l'objectif de tendre à 20% d'énergie renouvelable.