Le rééchelonnement de la dette ex-Fadels
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 560 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans une note au Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre propose une stratégie envisagée par la SWL dans le cadre du rééchelonnement de la dette ex-Fadels. Il propose que le Gouvernement wallon autorise la SWL à poursuivre les négociations et à conclure les accords nécessaires à la mise en œuvre des opérations. Dès que les négociations sont terminés, il invite la SWL à lui en communiquer le résultat.
L’encours de la dette au 30 juin 2010 s’élève à 1.015.100.000 euros. Une mise en œuvre actuelle « semble davantage propice aux opération importantes de refinancement. » Telles sont les analyses de Monsieur le Ministre en la matière telles que recopiées sur ladite note au Gouvernement wallon.
Puis-je adresser à Monsieur le Ministre la demande de nous faire un état des lieux sur cette question (l’information que j’ai eu était incomplète) ?
Quelle est la durée de la dette ? Quels sont les remboursements prévus ? Quelles seront les interactions avec les nouveaux programmes d’investissements ?
Réponse du 28/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Pour rappel, l'accord entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, intervenu en date du 16 décembre 2003, relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, a organisé le transfert de la dette du Fadels aux différentes sociétés régionales de logement social.
Dans le cadre de cette opération de refinancement, la Société Wallonne du Logement a, en 2004, levé des emprunts pour un montant total de 1.181.000.000 euros.
En vertu de l'article 348 de la loi-programme du 22 décembre 2003, l'Etat Fédéral a accordé sa garantie à ces engagements.
Par sa décision du 29 novembre 2007 le gouvernement a chargé les services financiers de la SWL de rééchelonner les échéances d'emprunts de refinancement du Fadels et de solliciter la garantie fédérale sur ces refinancements de manière à privilégier la mise en adéquation de l'actif (annuités des SLSP courant jusqu'en 2054) avec le passif (courant actuellement jusqu'en 2037) et ainsi limiter, tant que possible, l'impact de l'intervention régionale prévue conventionnellement.
En application de cette décision, la SWL a mené une analyse approfondie des possibilités permettant le retour à une adéquation entre les charges et les produits.
En effet, la gestion de cette dette subit un déséquilibre financier et budgétaire depuis sa reprise initiale par la Société Wallonne du Logement.
Outre la problématique d'équilibre (charges/produits), un des objectifs du réaménagement est également de sécuriser et de désensibiliser l'encours de dette.
De l'analyse des flux entrants (annuités perçues des sociétés de logement de service public (SLSP)) et des flux sortants (charge de la dette), il ressort que les flux entrants sont réguliers et perçus annuellement par la Société Wallonne du logement. Ces flux vont s'éteindre progressivement d'ici à 2054.
L'extinction de ces flux se passe en deux parties. Une première période (jusqu'en 2040) où la baisse est en moyenne de 0,50% par an, les annuités perçues passant alors de 60 millions d'euros à environ 50 millions d'euros. Dans une deuxième période (2040 - 2054), la baisse est beaucoup plus importante, passant en moyenne à 20% par an, soit de 50 millions d'euros à 1,6 millions d'euros.
La charge de la dette, quant à elle, n'est pas régulière. L'amortissement de cette dette est donc la première différence créant un décalage dans le budget. L'amortissement de la dette s'établit en moyenne tous les 5 ans et avec des montants non constants.
Les remboursements en capital (formule de type Bullet) ne cadrent pas avec la progressivité des annuités perçues des sociétés de logement de service public (SLSP).
Une autre différence majeure se situe sur la durée. Alors que les annuités des SLSP s'étendent jusqu'en 2054, la charge de la dette s'éteint en 2037.
En. conclusion, le levier majeur qui permettrait un rééquilibrage de la dette se situe au niveau de la durée (allongement de l'amortissement de la dette).
Lors de sa séance du 28 Juin 2010, sur proposition du Comité de Gestion financière, le Conseil d'administration de la Société wallonne du logement avait décidé d'envisager dans son ensemble le retour au meilleur équilibre possible sur le programme Fadels par un rééchelonnement en plusieurs phases:
1) l'étalement d'une partie de la dette bul/et à hauteur de 500 mios d'euros.
2) la clôture des swaps (8 contrats concernés).
3) la mise en place d'un nouveau financement à hauteur de 256 millions d'euros.
4) le refinancement des bul/ets longs (2029-2034).
En date du 22 juillet 2010, la Trésorerie fédérale a confirmé à la SWL que, la garantie ayant été acquise, rien ne s'oppose à une opération de rééchelonnement de ces emprunts de refinancement. Le montant total garanti ne pouvant toutefois pas dépasser un montant total de 1.181.000.000 euros.
Il a par ailleurs été précisé que le montant du nouveau financement de la phase 3, de type Schuldschein, doit se limiter au montant des billets de trésorerie en circulation au moment du refinancement.
La Société Wallonne du Logement, a entamé la première phase à savoir l'étalement de la dette bullet la plus courte (500 millions d'euros).
Compte tenu du fait que ce réaménagement engendre un coût important sur le long terme tout en permettant grâce à son indexation à taux fixe, de ne pas subir les mouvements de taux et d'avoir une visibilité précise sur la charge de la dette, à la demande de son Comité de Gestion Financière, en octobre 2010, la SWL a attiré l'attention du Ministre-Président ainsi que les Ministres du Logement et du Budget sur les conséquences de cette décision de refinancement.
En date du 7 février dernier, la SWL a reçu la réponse du Ministre du Logement l'invitant à poursuivre l'opération de rééchelonnement.
Il a donc été procédé à l'actualisation de l'analyse du coût du rééchelonnement à la lumière des conditions de marché actuelles.
Cette dernière met en exergue un coût supérieur pour le réaménagement, l'équilibre devenant même plus difficilement atteignable et un scénario sans réaménagement dont le bénéfice est bien moindre et une exposition aux taux variables toujours très importante.
En conclusion, comme prévu, le renchérissement des taux déséquilibre encore un peu plus le réaménagement.
Par contre, du côté des Swap, la remontée des taux a comme conséquence une baisse des soultes de sorties sur les produits dérivés.
Les récents mouvements de marché induisent une diminution Significative du montant de la pénalité à acquitter par la Société Wallonne du Logement en cas de clôture des dérivés. Les conditions de marchés s'avèrent très favorables et devraient donc conduire la SWL à les clôturer à brève échéance.
Compte tenu de ces éléments, la SWL a sollicité et obtenu le 15 avril 2011, l'accord de la Trésorerie fédérale quant à la clôture des dérivés.
Ainsi, comme suite à la confirmation du Ministre du Logement quant à la poursuite de l'opération de rééchelonnement de la dette Fadels, et ·de l'accord de la Trésorerie fédérale, la SWL a procédé à l'unwind de quatre trades JP Morgan et à reçu en contre partie 4.012.000 euros.
Il est aisé de constater que le timing de réalisation de ces opérations a été favorable puisqu'il a généré un gain de 2.412.000 euros par rapport aux estimations initialement réalisées dans le cadre de l'élaboration du modèle de rééchelonnement de la dette ex-Fadels.