La norme NBN D 50.001
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 561 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Région wallonne tente d’ériger une politique en matière énergétique qui limite les déperditions de chaleur par l’infiltration incontrôlée d’air froid, soit par l’exfiltration d’air chaud.
C’est une bonne tactique dans la mesure où la ventilation contrôlée permet à la fois d’assurer un bon climat à l’intérieur (tant du point de vue de l’hygiène que du point de vue de la sécurité) et de limiter les déperditions de chaleur.
Pour arriver à ce résultat, la Région wallonne fait souvent référence à la norme NBN D 50.001.
Celle-ci propose pour les système D un taux de ventilation maximal souhaitable de 3 h-1 pour une différence de pression de 50 Pa entre l’ambiance extérieure et intérieure – mesuré dans les conditions standardisées.
Pour ce qui concerne la récupération d’énergie sur l’air de ventilation, la norme estime souhaitable de limiter le taux de ventilation à 1 h-1 pour une différence de pression de 50 Pa.
Avouons que pour un système qui peut faire l’objet de subsides accordés par la Région wallonne (ventilation à double flux avec récupération de chaleur), la formule utilisée dans ladite norme n’est pas suffisamment précise.
La norme allemande prévoit un taux d’échange maximal de l’air de 1.5 h-1 pour 50 Pa.
Pourquoi ne pas rendre le respect des taux d’échanges de l’air contraignants, comme en France ou en Allemagne ? Il me semble que le caractère trop peu précis de la norme belge devrait être précisé en remplaçant le terme « souhaitable » par « ne peut pas dépasser ».
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre par rapport à cette question ? Y a-t-il eu des dossiers où la formule trop souple telle que retenue dans la norme a conduit à des difficultés d’interprétation et, éventuellement, à des refus des aides sollicitées ?
Et comment assurer que les mesures des débits de fuite d’air en dépression et en surpression ne conduisent pas à des résultats trop différents les uns par rapport aux autres ? Car, en effet, il peut y avoir, suivant le type de logement, une différence dans le résultat suivant qu’on mesure l’infiltration et l’exfiltration.
Réponse du 25/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'ancienne réglementation thermique faisait en effet directement référence à la norme NBN D 50-001. Avec l'entrée en vigueur de la réglementation sur la PEB, c'est-à-dire pour toutes les demandes de permis d'urbanisme déposées après le premier septembre 2008, ce n'est plus cette norme qui est d'application, mais bien, en fonction de l'affectation du bâtiment, l'annexe V ou VI à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant. la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Ces annexes font, pour les bâtiments résidentiels, référence à la norme NBN D 50-001 et pour les bâtiments non résidentiels, à la norme NBN EN 13779 édition 2004.
Un système de ventilation mécanique contrôlée muni d'un récupérateur de chaleur présente un rendement global plus intéressant dans un bâtiment dont l'étanchéité à l'air est élevée. C'est pour cette raison que la norme conseille d'atteindre un niveau d'étanchéité à l'air élevé avant d'envisager le placement d'une telle installation.
Cependant, lors de l'élaboration de la réglementation PEB, au lieu de mettre en place un critère spécifique et d'imposer une exigence sur l'étanchéité à l'air - exigence qui s'ajouterait à celles déjà existantes au niveau de l'isolation - on a estimé qu'il était actuellement préférable de favoriser les taux élevés d'étanchéité de manière indirecte. Ainsi, la méthode de calcul de la PEB prend en compte l'étanchéité à l'air du bâtiment dont la performance est évaluée. Il s'agit même d'un critère important dans le calcul du niveau Ew. A titre d'exemple, pour une habitation classique, passer d'une étanchéité par défaut de 12 vol/h/50Pa à 2 vol/h/50Pa permet de passer d'un Ew 65 à un niveau Ew 46 soit un gain de 19 points. Avec l'abaissement futur du seuil réglementaire, les concepteurs devront nécessairement porter une attention particulière à ce sujet s'ils veulent que les bâtiments respectent encore les exigences.
A contrario, si on avait adopté l'autre option qui consistait à imposer un taux maximum dans tous les cas de figure, au vu des connaissances actuelles du secteur et de la pratique du terrain, nous aurions pu aboutir à des situations très difficiles. En effet, l'étanchéité à l'air nécessite une conception bien étudiée et surtout une attention toute particulière lors de la réalisation sur site et ce, à chaque instant. Elle ne se mesure ni ne se calcule sur plan mais uniquement par un test réalisé in situ à la fin du chantier. A ce moment, si certaines erreurs peuvent être corrigées, d'autres ne sont pas réparables, sans que le bâtiment ne soit pour autant de mauvaise qualité.
L'honorable membre n'est pas sans savoir que dans le principal objectif de l'Alliance Emploi Environnement est de favoriser le bâti performant et ce, en travaillant notamment sur la formation des acteurs de terrains et la qualité des entreprises. Dès lors, il n'est pas exclu qu'à terme, les règles actuelles évoluent.
D'autres moyens indirects sont également mis en œuvre afin qu'une attention particulière soit apportée à la qualité de l'étanchéité à l'air et notamment dans le cadre des différentes primes octroyées par la DGO4 :
- la prime pour la construction d'une maison passive. Un des critères d'octroi de cette prime est que le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h. Des conditions techniques sont donc spécifiées pour ce subside. Une mauvaise étanchéité à l'air du bâtiment ne permet pas d'obtenir la prime;
- la prime pour la construction d'une habitation neuve (Ew<80). Le calcul du niveau Ew prend en compte de nombreux paramètres dont l'étanchéité à l'air du bâtiment (comme mentionné précédemment), chaque point Ew gagné, et donc aussi grâce à l'étanchéité à l'air, est valorisé à hauteur de 75 euros.
- la prime pour la mesure de l'étanchéité à l'air. Il peut en effet exister une différence entre la valeur mesurée lors d'un test en surpression et celle mesurée lors d'un test en dépression. Pour résoudre ce problème, les 3 régions ont approuvé en date du 12 juin 2009 le document relatif aux spécifications supplémentaires sur la mesure de l'étanchéité à l'air des bâtiments dans le cadre de la réglementation PEB qui vient en complément de la norme 13829. Il Y est notamment précisé qu'il est requis de procéder à deux séries de mesures. L'une en pressurisation et l'autre en dépressurisation et que le résultat final du débit de fuite d'air est la moyenne des débits de fuites mesurés.