La labellisation du bâtiment ou la labellisation d'entreprise

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 562 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors des réunions du Cluster éco-construction la question de la labellisation du bâtiment ou labellisation des entreprises a été abordée. Une recommandation a dû être envoyée à Monsieur le Ministre.
  
  Les uns, dont le secteur de la construction, préconisent qu’un label de bâtiment ne soit accordé qu’à condition que l’entreprise soit elle-même labellisée.
  
  D’autres proposent plutôt la complémentarité entre l’entreprise qui construit et l’entreprise qui labellise le bâtiment.
  
  Pour ce qui me concerne, je suis assez partisan du fait que le contrôlé (celui qui a exécuté les travaux) et le contrôleur (qui va certifier la qualité du travail sous l’angle de vue énergétique) ne soient pas le même. En d’autres termes, que la labellisation soit accordée de façon à ce que cela reflète la réalité du terrain sans que l’intérêt de l’un ou de l’autre n’y soit mêlé.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quelle va être sa décision en la matière ? Va-t-il suivre la recommandation du cluster ?

• Réponse du 28/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement, un groupe de travail a été consacré à la question de la labellisation du bâtiment et la labellisation de l'entreprise. Ce groupe de travail a remis un rapport en octobre 2010, de la même manière que les autres groupes de travail de l'Alliance Emploi­Environnement.
  
  Il faut bien distinguer deux choses:
  - la labellisation du bâtiment s'attache à considérer le bâtiment comme un tout (en incluant tant le bâti, sa localisation, sa performance énergétique, les équipements utilisés, le chantier et sa gestion, les impacts environnementaux, etc.). Il s'agit donc de labelliser le résultat final d'une construction ou d'une rénovation.
  La recommandation du groupe de travail de l'Alliance énonçait ceci: « la label bâtiment ne doit pas se limiter aux seuls aspects de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre induites par l'utilisation d'énergie. D'autres critères tels que l'émission d'autres gaz (acides, ... ), la consommation d'eau potable, le rejet des eaux usées, l'utilisation de ressources non énergétiques, le confort et la santé des occupants, le choix du terrain et des matériaux, la gestion et réduction des déchets, la protection de la biodiversité ... doivent également entrer en ligne de compte afin de qualifier et quantifier la durabilité d'un bâtiment selon tous ces aspects» ;
  - la labellisation des entreprises, quant à elle, vise, non pas une performance (énergétique ou autre) à atteindre mais bien une qualité d'exécution.
  
  Le groupe de travail de l'Alliance a produit la définition suivante: « Ainsi, le label « Entreprises-Qualité de mise en œuvre » labellise les entreprises au niveau des moyens mis en œuvre (le processus et la vérification des gestes posés) et le label « Bâtiment durable » labellise quant à lui le résultat final et répondra aux objectifs sur la performance ».
  
  Il ne s'agit donc pas de dire que seule une entreprise labellisée pourra construire un bâtiment labellisé. Les deux labels ont des objectifs différents et sont complémentaires.
  
  Il est important de tirer l'ensemble du secteur vers le haut, afin de répondre à une demande de plus en plus croissante (des ménages notamment) et d'assurer que la qualité de l'exécution est d'un bon niveau. Le label qualité entreprise répondra à cet objectif.
  
  Par ailleurs, il est également important que nos entreprises soient compétitives sur le marché des bâtiments durables. Il s'agit d'un marché international qui demande des ouvrages exemplaires et qui nécessite des technologies et performances élevées. Le label bâtiment répondra à cet objectif.
  
  Il me paraît évident qu'il ne faut pas de confusion dans les rôles entre l'entreprise qui effectue le travail et la structure de labellisation qui octroie le label.
  
  Selon les recommandations du groupe de travail, il est souhaitable d'avoir un label reconnu par les autorités publiques, si possible valable dans les trois régions et géré par une structure indépendante et neutre. Ces recommandations ont été reprises dans le plan pluriannuel de l'Alliance.