Les compteurs séparés

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 563 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En examinant la problématique du logement conventionné, je m’aperçois qu’il existe des situations qui doivent être solutionnées.
  
  Il est question de logements qui ne disposent pas d’un compteur séparé ni pour l’eau ni pour l’électricité.
  
  Dans ces cas, la répartition des coûts se fait au sein d’un même immeuble avec plusieurs logements au prorata du nombre d’habitants par logement et non en fonction de la consommation réelle. Ce qui est de nature à provoquer des tensions entre voisins qui habitent chacun un logement dans le même immeuble.
  
  Confrontées à la question, les AIS me répondent que cela implique un certain coût.
  
  N’est-il donc pas urgent de demander à ce que tout logement conventionné dispose d’un compteur eau et d’un compteur électricité séparé ? Comme c’est souvent le cas pour le chauffage où la quote-part de chacun dans la facture finale est calculée sur base de calorimètres, donc sur base de la consommation effective.
  
  Ensuite, n’est-il pas utile que la Région wallonne revoive un peu ses subventions à la hausse afin de permettre aux AIS de se conformer à cette nécessité ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Idéalement, tout logement devrait effectivement pouvoir disposer de compteurs individuels permettant d'identifier précisément les consommations qui lui sont relatives même si cela n'est pas prévu explicitement par la réglementation. Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité prévoit les dispositions suivantes:
  « Art. 26, §3. Le placement d'un compteur individuel d'électricité est obligatoire pour toute maison d'habitation individuelle et tout immeuble à appartement neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire:
  1° soit lorsque la maison ou l'immeuble fait l'objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
  2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis.
  Art. 34, 6° : Les GRD est tenu de placer à la demande de tout client final un compteur adapté à son profil de consommation, aux tarifs publiés conformément à l'article 14, ».
  
  Ainsi, lorsque le Fonds du Logement finance la réhabilitation/restructuration d'habitations au départ des aides régionales, il s'assure du placement de compteurs individuels.
  
  Dans le cadre de la prise en gestion par les AIS, les logements qui ne disposent pas de compteurs individuels ou de passage sont généralement situés dans un même immeuble appartenant à un seul propriétaire privé. Cette situation n'est pas très fréquente, mais quand elle existe, l'AIS doit se charger de la répartition des consommations, d'en expliquer le mode de calcul et d'honorer les factures au fournisseur au risque de devoir supporter les coûts en cas de locataires défaillants.
  
  Pour éviter de tels inconvénients, certaines AIS renoncent à prendre en gestion des habitations si les propriétaires refusent de supporter le coût de l'installation de compteurs individuels/de passage.