Les objectifs quantitatifs visés par la réforme du logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 569 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/04/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre de la large réforme envisagée sur les logements sociaux, Monsieur le Ministre préconise, notamment :
- d'avoir 20% des logements avec quatre chambres et plus ;
- d'augmenter le pourcentage des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite (taux supérieur à 30%) ;
- de développer le logement intergénérationnel, par la création de résidences services ;
- de rendre adaptable les logements existants (incitants financiers) ;
- d'intervenir dans les noyaux d’habitats ;
- de raccourcir les délais de mise en œuvre des dossiers ;
- d'avoir recours aux concours d’architectes (attrait qualitatif)
- d'appliquer le PEB + cadastre dans le cadre des rénovations ;
- de développer des projets passifs pour en faire une norme en 2020.
Des tels objectifs sont encourageants mais je me dois de demander à Monsieur le Ministre comment il envisage leur financement ? N’aurait-il pas été préférable de privilégier la qualité à la quantité ? En outre, a-t-il pris en compte les problèmes sociologiques tels que les familles monoparentales bénéficiant du droit d’hébergement accessoire, l’augmentation de la demande de structures simples…
Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il, de façon concrète, l’ancrage dans le noyau d’habitats classiques ? Plusieurs sociétés de logements sociaux sont en effet confrontées à des difficultés de trésorerie et ne disposent pas des moyens pour se lancer dans de nouvelles constructions.
Ces ambitions seront-elles associées à de nouveaux emplois dans le cadre des SLSP ?
Réponse du 28/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La première question concerne le financement des mesures que l'honorable membre énumère. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans le cadre des programmes régionaux de création de logements (ancrage) ou de rénovation de logements, qui seront financés, comme par le passé et comme aujourd'hui, au travers du programme 12 du budget de la région, consacré au Logement du secteur public.
Celui-ci comporte notamment des articles budgétaires visant l'augmentation de l'offre de logements publics (AB 51.10.11), le financement de travaux de réhabilitation, restructuration, adaptation, amélioration et conservation de logements gérés par les SLSP (AB 51.11.11 et 51.12.11), la subvention aux SLSP pour études de conception et de faisabilité de projets d'ancrages communaux (A.B. 31.11), les projets expérimentaux de créations de logements (AB 51.15.11).
Le financement des propositions s'effectuera principalement au travers des moyens consacrés à la création de logements (programmes d'«ancrage») ou de rénovation (programmes PEI et PIVERT).
Les propositions, pour la plupart, ne génèrent pas de surcoûts significatifs.
J'attire également l'attention sur le fait que les subventions de financement pour la création de logements seront revues.
Dans ce cadre, les propositions suivantes seront rencontrées:
- la création de 20 % de logements à 4 chambres ou plus. Le montant actuel des subventions est calculé sur base de la superficie et est défavorable aux grands logements, il sera adapté en fonction du nombre de chambres;
- la création de 30% de logements adaptés. Le différentiel de coût par rapport à un logement non adaptable est faible voire nul. Ce différentiel sera pris en considération et compensé par une subvention majorée;
- la création de logements intergénérationnels. Ces logements ne génèrent pas de surcoûts spécifiques (hormis l'aspect « adaptabilité », ce qui se conçoit en réponse à la perte de mobilité et au handicap liés au vieillissement). J'attire votre attention sur le fait que les logements intergénérationnels ne s'inscrivent pas obligatoirement dans le contexte de résidences services. Par contre, il est bien prévu de développer des résidences services sociales dont le financement de la partie « logements» devra être complété par un financement couvrant les surcoûts liés aux spécificités du dispositif à charge de l'action sociale régionale ou locale partenaire du projet;
- le développement de logements passifs ou équivalents. Je rappelle qu'il s'agit ici de se préparer aux impositions européennes en la matière par le développement de projets qui permettront d'enrichir l'expérience du secteur. Le différentiel de coût par rapport à un logement « basse énergie» (répondant aux normes de K35 et Ew 60 maximum) est modéré. II sera pris en considération et compensé par une subvention majorée. Ce différentiel de coût s'estompera progressivement, au. fur et à mesure de la généralisation de la mise en œuvre et des progrès des matériaux et des techniques qui assurent le standard « logement passif ».
L'intervention dans les noyaux d'habitat, la réduction des délais de montage des dossiers et de l'exécution des dossiers, le recours aux concours d'architecture comme mode de passation des marchés de services n'appellent pas de surcoûts significatifs dans l'économie des projets.
A l'inverse:
- la réduction des délais présente un potentiel d'économies tant dans la gestion administrative qu'en charge financière et en coût des travaux par la maîtrise des révisions de prix ;
- l'intervention dans les noyaux d'habitats est souvent moins coûteuse en termes d'équipements (les voiries sont généralement existantes, l'égouttage, l'éclairage public, raccordements, réalisations d'abords, ... ) ;
- le recours aux concours pour la désignation des architectes peut générer un surcoût lié à la procédure. L'expérience montre que ce surcoût est généralement compensé par la qualité des projets et la maîtrise des coûts des travaux que l'ont peut attendre de l'expertise et de la compétence des auteurs de projets désignés par cette voie. Par ailleurs, il s'agit juste d'encourager le recours à cette procédure lorsqu'elle est susceptible d'apporter une plus-value au projet, pas d'y recourir systématiquement.
En ce qui concerne la rénovation :
- le fait de rendre adaptables les logements existants peut parfaitement s'intégrer aux programmes de rénovation à venir, tout comme au programme PIVERT, suivant les principes et modalités de financement de ces programmes;
- l'application de la réglementation en matière de PEB est une obligation. ;
- le cadastre du logement est un outil de décision et de gestion prévisionnelle et actuelle qui permettra notamment d'optimaliser la programmation et la réalisation des travaux de rénovation du parc. Par essence, cet outil «cadastre» assurera la meilleure maîtrise technique et budgétaire des investissements de rénovation, répondant aux besoins du parc. C'est donc un instrument de maîtrise économique.
A mon sens, ces mesures que vous qualifiez de quantitatives sont d'abord et davantage qualitatives. Elles concourent en effet, par plusieurs aspects à la qualité et au caractère durable des logements publics nouveaux et existants (diversification et adaptation de la réponse sociale, performances énergétiques et réduction des charges, implantation urbanistique cohérente et favorable à l'intégration sociale des ménages, qualité architecturale de l'habitat, ...).
C'est donc bien la qualité des logements qu'elles privilégient.
Elles prennent aussi en considération les évolutions sociologiques et démographiques (les évolutions des trajectoires familiales et générationnelles, le vieillissement de la population, la perte de mobilité ou d'autonomie, le besoin de mixité et d'intégration dans des milieux de vie, la prévention de la précarité sociale, économique, énergétique) auxquelles elles tentent d'apporter une réponse appropriée dans l'habitat.
Il en est ainsi, par exemple, de la diversification de l'offre de logements (petits et grands logements; la moitié au moins de ceux-ci devant être modulables pour mieux épouser les besoins des ménages dont la trajectoire familiale évolue) de l'augmentation du nombre de logements adaptés permettant mieux de répondre aux besoins liés au handicap et au vieillissement, de la création de logements intergénérationnels.
En ce qui concerne le financement, les subventions de .création de logements seront Simplifiées et adaptées pour correspondre plus étroitement aux spécificités du logement, de sorte que les SLSP puissent atteindre l'équilibre financier des opérations de constructions neuves (et de d'acquisition réhabilitation). En outre, le montant des subventions pourra être adapté tous les deux ans, afin de tenir compte de l'évolution des coûts de la construction.
Ces différentes mesures rencontrent donc divers objectifs qualitatifs tout en facilitant la production « quantitative».
En ce qui concerne d'éventuels emplois nouveaux dans les SLSP, il revient à chacune d'elles d'organiser son fonctionnement afin de remplir au mieux ses missions d'opérateur immobilier de service public. La mutualisation de leurs compétences au travers de centres de services et la création de régies ouvrières entre plusieurs SLSP seront soutenues.