Le rôle exact du référent social dans le cadre de la réforme du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 570 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Si l’on s’accorde sur la nécessité d’une réforme en profondeur du logement en Wallonie, certains projets envisagés lors de l'annonce de la réforme de Monsieur le Ministre posent question.
  
  A cet égard, je me pose, en ce qui concerne exclusivement l’accompagnement social, les questions suivantes :
  
  - comment Monsieur le Ministre envisage-t-il le financement des 68 SLSP ;
  - comment va-t-il cerner le rôle du référent social dès lors que les bailleurs sociaux ne sont pas des Centres publics d’aide sociale et que chaque acteur du secteur social possède des missions définies ad hoc sur lesquelles il échet de ne pas empiéter ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La note d'orientation relative au Logement social adoptée par le gouvernement et issue du processus participatif « le logement public, un secteur en chantier» a dessiné les objectifs et les moyens dont l'accompagnement social doit se doter, comme vous le soulignez, il, n'est évidemment pas question d'empiéter sur les missions dévolues aux CPAS ou aux acteurs du champ social d'une manière générale.
  
  Il convient de généraliser à l'ensemble des sociétés de logement la mise en place d'une démarche de travail social que celui-ci soit individuel, collectif ou communautaire. Il est important de le développer en réseau avec l'ensemble des acteurs du secteur social en veillant particulièrement à l'accompagnement des personnes en transition entre des modes d'hébergement et le logement sensu stricto.
  
  Les sociétés de logement de service public seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire, auprès des différents services existants dans le secteur de l'aide à la personne et de l'action sociale mais plutôt dans un rôle de coordination.
  
  A ce stade, l'avant projet de décret relatif à la réforme du CWL a été adopté par le gouvernement ce jeudi 28 avril en première lecture, en ce compris les dispositions modifiant les articles
  - 1° du CWL en définissant l'accompagnement social pour les logements de transit et les logements sociaux;
  - 131 du CWL en confiant une mission d'accompagnement social aux SLSP.
  
  L'accompagnement social visé consiste en l'ensemble des objectifs et des moyens destinés à proposer aux locataires une démarche adaptée à leur situation en vue de contribuer à leur épanouissement personnel, leur insertion dans le cadre de vie et leur autonomie ainsi qu'à assurer la compréhension et le respect de leurs devoirs contractuels.
  
  En ce qui concerne la méthode retenue pour y parvenir, j'ai choisi de procéder par un appel à projet qui sera lancé en mai, avant d'organiser' l'accompagnement social par arrêté.
  
  En lien avec les plans de cohésion sociale, les projets retenus devront comporter une collaboration ou un partenariat avec tout autre service privé ou public susceptible de répondre aux besoins des locataires (CPAS, relais sociaux, écoles de devoirs, abris de nuit, service de santé mentale, maisons d'accueil, services d'insertion sociale .... ). Cette dynamique comprendra une dimension collective d'animation de quartier et d'insertion des ménages et une dimension individuelle visant à la résolution de problèmes spécifiques. L'organisation de l'accompagnement pourra prendre des formes variées en fonction des spécificités locales et intégrer les pratiques du travail social communautaire. Les projets retenus bénéficieront du financement d'un référent social.
  
  En ce qui concerne le financement, je dispose d'un budget de 2 500 000 euros en 2011 pour mener à bien l'appel à projet. A la suite des résultats de l'appel à projets, à partir de 2012, le budget sera fixé dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux au sein des SLSP, ce qui rejoint votre préoccupation.