Politique de l’emploi - Activité de recherche de recrutement et de sélection - Nécessité de légiférer.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 1 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 25/11/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  En 1984, une asbl a été fondée sous la dénomination de “Fédération des bureaux de recrutement et de sélection”. Dès 1993, le législateur flamand s'était en effet penché sur ce sujet.
  
  D'après les informations publiées dernièrement, l'instauration d'une législation en Wallonie en ce qui concerne le recrutement, la sélection et les chasseurs de têtes, devrait bientôt voir le jour à l'initiative de Madame la Ministre. S'agira-t-il d'un projet de décret comme en Région flamande ?
  
  Bien que 3/4 des bureaux spécialisés en ces matières se trouvent dans la partie nord du pays ou à Bruxelles, il convient, me semble-t-il, que, pour le quart de ces bureaux situé en Région wallonne, une législation appropriée soit adoptée en ce qui concerne le recrutement et la sélection.
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser l'état d'avancement du dossier qu'elle semble vouloir initier en cette matière ?
  

• Réponse du 17/12/2002

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  Les quatre projets relatifs à la réorganisation du marché du travail en Wallonie viennent d'être adoptés définitivement par le Gouvernement wallon en sa séance du 28 novembre 2002. Ils sont déposés sur le bureau du Parlement wallon.
  
  Quatre décrets donc qui portent sur la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail concernant les agences d'emploi privées, sur la réorganisation de l'Office wallon de la formation et de l'emploi, sur l'agrément des agences de placement et enfin sur la création de la nouvelle société T Intérim.
  
  Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre plus précisément de ces quatre textes. Toutefois, dans le cadre de votre interrogation relative aux bureaux de recrutement et de sélection, sachez que le champ d'application de la réglementation proposée s'applique à tous les prestataires de services, à titre onéreux ou gratuit et principal ou accessoire, dépendant ou non des autorités publiques à l'exception principalement de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ainsi que du bureau de sélection de l'administration fédérale.
  
  En ce qui concerne les services prestés, le projet prévoit que la réglementation s'applique à tous les “services de placement”, soit ceux de recherche d'emploi, de recrutement - sélection, de travail intérimaire, d'insertion ou d'outplacement.
  
  A cet effet, elle organise un système d'autorisation préalable (agrément) garantissant la compétence professionnelle, la solvabilité et le respect de différentes obligations fiscales, parafiscales et sociales.
  
  L'objectif est que chaque service de placement soit réglementé de manière différenciée afin d'assurer la qualité des prestations et la protection des travailleurs. Cette différenciation n'a pas pour effet de contraindre à la création d'entités juridiques distinctes, mais bien de solliciter des agréments distincts.
  
  Par ailleurs, le projet prévoit qu'une plate-forme de concertation soit instituée afin de permettre au Forem et aux opérateurs agréés de s'accorder sur des échanges d'information et diverses coopérations.
  
  Je me tiens à la disposition de l'honorable Membre pour ce sujet qui l'intéresse et je le remercie pour son attention.