Année européenne des personnes handicapées.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 4 (2002-2003) 1
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Question écrite du 25/11/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
A l'occasion de l'Année européenne des personnes handicapées, Monsieur le Ministre a déclaré, et chacun s'en réjouit, vouloir combattre la ségrégation et donner aux personnes handicapées les mêmes droits que tous les citoyens et les mêmes possibilités de s'épanouir.
Dans le cadre des axes de travail que Monsieur le Ministre a définis et qu'il a rendus publics, il me semble qu'une lacune existe en ce qui concerne les jeunes handicapés. Les missions confiées à l'AWIPH sont particulièrement importantes, notamment en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées dans les milieux du travail. Cependant, il me semble qu'il serait indispensable de pouvoir permettre l'ouverture à l'AWIPH de dossiers d'handicaps des jeunes qui sont encore aux études, notamment dans l'enseignement secondaire, et aussi dans l'enseignement supérieur et universitaire.
C'est ainsi que certains jeunes, suite à des accidents notamment de circulation, sont atteints d'une incapacité permanente définitive qui, souvent, dépasse 10 %. Un tel pourcentage d'handicap peut incontestablement freiner leur insertion dans les milieux professionnels à la fin de leurs études et il convient qu'ils puissent être aidés dans le cadre, non seulement des études de plein exercice qu'ils poursuivent encore, mais de leur préparation à un avenir professionnel.
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il serait indispensable que les jeunes handicapés encore aux études et, par exemple, atteints d'une incapacité permanente définitive de plus de 10 % reconnue par des compagnies d'assurance recréées, puissent être enregistrés à l'AWIPH ? Cela leur permettrait de recevoir des informations d'orientation, que ce soit dans la poursuite de leurs études ou pour leur insertion professionnelle à la fin de celles-ci, sans contrepartie.
Il me semble, en effet, comme l'a déclaré Monsieur le Ministre, que pour les jeunes qui ont un handicap de plus de 10 %, il s'agit d'un handicap grave dans le cadre de l'exercice d'un métier. Il faut les aider et les orienter pour qu'ils puissent gagner leur vie et être considérés, malgré ce handicap, comme des citoyens comme les autres.
Ma question est donc précise: Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les jeunes étudiants atteints d'une incapacité permanente définitive de plus de 10 % pourraient faire constituer un dossier au niveau de l'AWIPH, pour ce qui concerne les jeunes handicapés de cette catégorie en Région wallonne ?
Réponse du 09/01/2003
- de DETIENNE Thierry
Comme l'honorable Membre l'écrit, je souhaite remettre la question du handicap au cœur de la communauté en vue de mobiliser ses ressources et d'entrer dans une réflexion portant sur une nouvelle manière de vivre ensemble. A ce titre, l'intégration des enfants et des jeunes handicapés est tout à fait dans mes priorités.
Pour les plus jeunes enfants, les services d'aide précoce fournissent aux parents et à l'enfant un soutien adapté qui peut comprendre une aide à l'intégration scolaire, quand les parents le souhaitent et/ou quand l'enfant atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Dans l'enseignement supérieur, l'AWIPH octroie une aide pédagogique aux jeunes qui le demandent et qui s'adresse principalement aux jeunes handicapés sensoriels.
Le secteur est en profonde mutation actuellement. Ainsi, un arrêté du gouvernement wallon du 19 septembre 2002 (Moniteur belge du 22 novembre 2002) organise les nouveaux services d'aide à l'intégration issus des transformations et comporte un titre entier sur le soutien à l'intégration scolaire.
Il s'agit de permettre aux SAI d' apporter, au jeune qui le demande, un soutien pour assurer son intégration ou son maintien dans un établissement scolaire. Cette aide est résiduaire par rapport aux moyens que l'école met déjà en œuvre, mais vient, si nécessaire, s'y ajouter.
Ce soutien est possible moyennant une convention établie entre le SAI , un établissement scolaire et la famille. Associations, personnes ou administrations qui apporteraient leur collaboration au projet peuvent aussi être signataires de la convention. Celle-ci prévoit, au minimum :
1° la nature des interventions ;
2° la durée estimée et la fréquence des interventions ;
3° les modalités et les lieux de collaboration ;
4° le rythme des évaluations ;
5° l'identification et le rôle des référents de l'école et du service.
On voit qu'une grande souplesse d'intervention et d'aide est possible pour autant que les modalités soient reprises dans la convention.
Il faut noter également que les SAI doivent collaborer avec différentes écoles ; il n'y a pas d'exclusive : tous niveaux et tous réseaux sont concernés, de même que l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécial.
Ces dispositions nouvelles concernent les jeunes de 6 à 20 ans
Néanmoins, pour que ceci soit possible, un accord de coopération était nécessaire. Il a été élaboré avec mes deux collègues de la Communauté française qui ont l'enseignement dans leurs attributions : Messieurs Hazette et Nollet.
Cet accord, finalisé en été après plusieurs mois de concertation, est passé en première lecture au Gouvernement de la Région wallonne le 19 septembre 2002.
Il devait être soumis au Gouvernement de la Communauté française à la même date, mais il a été retiré par Monsieur Hazette en vue d'informations complémentaires qui ont été fournies. Monsieur Hazette devrait donc le soumettre à nouveau au Gouvernement de la Communauté française.
Enfin, quel que soit l'âge de la personne, une intervention peut être obtenue auprès de l'AWIPH pour une série d'aides techniques : TV loupe, barrette Braille, appareillages divers, etc. L'aide matérielle s'étend aussi aux frais d'acquisition d'ouvrages et d'instruments didactiques, aux frais de déplacement vers l'établissement scolaire, etc. Ce qui permet à la personne d'avoir accès, soit à l'enseignement, soit à l'emploi ordinaire ou protégé.
En ce qui concerne l'avenir professionnel de ces enfants, l'AWIPH subventionne des centres de formation professionnelle, organise et subsidie diverses aides à l'emploi.
Mais la question de l'honorable Membre souligne que le " pourcentage d'incapacité permanente définitive " pris en compte serait inadéquat et il insiste beaucoup sur un chiffre de 10% reconnu par des compagnies d'assurances.
Les seuils d'accès à l'AWIPH sont fixés d'une manière totalement autonome et le pourcentage de déficience établi par un autre organe ne s'impose pas à l'AWIPH.
Voici les règles générales :
- pour la formation, l'aide à l'emploi et l'aide matérielle, une déficience d'au moins 20% (30 dans certains cas) est exigée;
- pour les services du secteur " accueil et hébergement ", un arrêté royal de 1967 qui énonce quatorze catégories de handicap reste en vigueur mais sa révision est en cours;
- pour les services d'aide précoce, une attestation du handicap suffit.
Les bureaux régionaux examinent les demandes, réclament, si besoin, des examens complémentaires et accordent ou refusent l'aide requise en fonction des règles énoncées ci-avant et des nombreux éléments spécifiques à chaque personne.
Dans le cadre du contrat de gestion, un groupe a été plus particulièrement chargé de réfléchir à la question des seuils d'accès, un autre se penche sur l'accès aux services généraux et la sensibilisation des communes. Ceci montre bien la volonté de répondre, au mieux et le plus adéquatement possible, aux
besoins des personnes handicapées, mais avec le reste de la cité, car le handicap est notre affaire à tous. Et l'intégration ne pourra se réaliser qu' en synergie et avec la collaboration de tous les services et de tous les citoyens.
Le but et l'objectif principal de l'AWIPH est d'assurer l'intégration et la participation de la personne handicapée, de lui permettre de vivre dans son milieu naturel en harmonie avec les autres et de lui fournir les moyens, aides ou services, nécessaires pour y parvenir. Il n'y a pas de volonté d'exclure des personnes handicapées du champ d'action de l'Agence et des missions qui lui sont assignées.