L'intégration de la problématique de l'habitat permanent dans le volet "zones de loisirs" du document "Destination 2015"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 455 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de SAENEN Marianne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La fiche 9 du projet de Monsieur le Ministre « Destination 2015 » concerne les zones de loisirs.
  
  Il y est question d’étudier une réponse à des demandes d’investisseurs désireux d’installer des villages de vacances en Wallonie. Dans ce cadre, il faut « capter l’opportunité de réaliser un renouvellement des infrastructures de villages de vacances en Wallonie et la relocalisation des campings situés en zone inondable ou autres infrastructures ».
  
  Monsieur le Ministre fait également référence à « encourager la proactivité dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’aménagement du territoire ».
  
  Sa proposition est de créer, à court terme, un groupe de travail et, à long terme, à faire des propositions et lancement des premières procédures de modifications nécessaires en matière d’aménagement du territoire (Plan communal d’aménagement dérogatoire,…).
  
  Monsieur le Ministre n’ignore pas qu’il y a actuellement un travail important en cours dans le cadre de l’actualisation du Plan habitat permanent, coordonné par sa collègue Eliane Tillieux. Il y est notamment fait référence à la possibilité de rendre à ces zones leur destination touristique initiale. Monsieur le Ministre a certainement vu dans l’avis du Conseil supérieur du logement toutes les réserves qui sont émises quant à cette réhabilitation touristique.
  
  Je voudrais donc savoir :
  
  - si le groupe de travail sur le développement des campings a été mis en place ;
  - si la problématique de l’habitat permanent fait partie de la réflexion de ses services sur le sujet des zones de loisirs ?
  
  Et plus globalement donc, si la problématique est traitée de manière transversale sur ses volets touristique et social ?

• Réponse du 30/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à sa question relative à l'intégration de la problématique de l'habitat permanent dans le volet « Zones de loisirs» du document « Destination 2015 », j'informe l'honorable membre de ce qui suit:
  Tout d'abord, je lui confirme la mise sur pied du groupe de travail «Zone de loisirs »,constitué, comme prévu dans la fiche 9, de représentants du CGT, du Service public de Wallonie (DGO4 - Aménagement régional) et du Centre d'Ingénierie touristique de Wallonie, qui s'est à ce jour réuni 3 fois (10 décembre 2010 - 23 février 2011 - 11 mai 2011 )
  
  Ensuite, en tant que Ministre en charge du Tourisme, je me dois de soutenir les actions visant à stimuler l'activité économique touristique et à garantir l'existence de capacités d'accueil suffisantes pour les vacanciers.
  
  J'ai effectivement lu avec grand intérêt l'avis du Conseil supérieur du Logement et plus particulièrement les réserves émises à propos de cette réhabilitation touristique, qui ne peut se faire qu'en veillant à préserver un certain équilibre entre les aspects environnementaux, économiques, touristiques et sociaux.
  
  Pour ma part, je ne relève aucune contradiction entre le travail à caractère économique auquel s'attelle le groupe de travail « Zones de loisirs », et le travail à caractère social réalisé au travers du Plan HP, auquel mon administration travaille activement, notamment en respectant les situations sociales rencontrées au sein des établissements d'hébergement touristique officiellement autorisés, le temps de trouver une solution de relogement, mais aussi en rendant progressivement à certaines petites parties de zones de loisirs occupées par des habitants permanents leur destination touristique initiale, notamment dans les zones prioritaires ( Phase 1 du Plan HP).
  
  L'honorable membre n'ignore certainement pas que le champ de compétence de mon administration ne s'exerce qu'au sein des seuls établissements d'hébergement touristique dûment et officiellement autorisés (essentiellement les «Terrains de camping Touristique », «Terrains de Caravanage », «Terrains de camping à la ferme » et « Villages de vacances », dûment autorisés sur base des critères repris dans le Code wallon du Tourisme).
  
  Les zones visées par le Conseil Supérieur du Logement visent probablement la réhabilitation de zones ayant (malheureusement) perdu tout intérêt touristique.
  
  Pour bien comprendre la démarche en cours, le groupe de travail mis sur pied commence l'élaboration d'un cadastre des zones de loisirs disponibles en Wallonie francophone, sous forme d'une base de données cartographiques, en tenant compte de toute une série de paramètres tels que:
  - documents de référence d'aménagement du territoire (plans de secteurs, plans communaux d'aménagement, ... ) ;
  - contraintes rendant impossible toute urbanisation (risques Seveso, zones inondables, milieux naturels protégés, ... ) ;
  - mais aussi périmètres à l'intérieur desquels il y a de l'habitat permanent.
  
  Ce cadastre constituera un indispensable outil d'aide à la décision d'implantation soit de nouveaux villages de vacances, soit de terrains de campings concernés par l'obligation de trouver une nouvelle localisation, contraints par la problématique des zones inondables.
  
  La détermination précise de ces périmètres est en cours (collaboration entre la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DICS) et le Service cartographique de la DGO4).