Le GSM qui devient une carte de crédit

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 242 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Si le GSM devient une carte de crédit avec antenne, l’action politique s’impose afin de sensibiliser les particuliers par rapport aux risques en matière de surendettement et afin d’établir des règles claires en matière de prévention de surendettement (qui aura accès à cette forme de carte de crédit, etc).
  
  En effet, si on observe les réalités du terrain, on constate que bon nombre de ménages à bas revenu disposent d’un GSM – qui est déjà un moyen de communication plus cher. Et si ce même GSM devient une carte de crédit, la voie est grande ouverte pour ceux qui n’ont pas appris à bien contrôler leurs dépenses face aux revenus dont ils disposent.
  
  Madame la Ministre va-t-elle se saisir de la question ? Va-t-elle mettre en place un dispositif de prévention et de sensibilisation, notamment à l’égard des jeunes ?
  

• Réponse du 25/05/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce réglemente très strictement la dispense de crédit. Depuis 2010, la législation fédérale a été modifiée et prévoit que le type de support d'un contrat de crédit doit être durable, le papier n'est plus imposé. Par conséquent, s'il est toujours actuellement impossible de conclure un contrat uniquement par GSM, les progrès technologiques étant ce qu'ils sont, il n'est pas invraisemblable qu'un système de signature électronique via GSM soit un jour suffisamment sécurisé pour être qualifié équivalent à une signature manuscrite et bénéficie de la certification nécessaire (loi du 9 juillet 2001 sur la signature électronique et les services de certification). Nous n'en sommes pas encore là ... Dès lors, lorsque les distributeurs de crédit prétendent qu'il est possible d'effectuer certaines transactions bancaires par GSM, il s'agit à ce jour uniquement d'un moyen de paiement.
  
  En ce qui concerne les sollicitations commerciales par GSM, une série de mesures ont été prises. L'Etat fédéral a rédigé un code de conduite à destination des opérateurs télécom afin de protéger et informer les personnes ayant recours à ce type de produits. Il appartient évidement au Ministre fédéral en charge de la protection du consommateur de mettre en œuvre ces politiques.
  
  Néanmoins, lors de la conférence interministérielle intégration dans la société de mars dernier, il a été décidé, à mon initiative, de créer un groupe de travail inter-fédéral afin de dresser un état des lieux des outils de prévention existants et de partager les expériences utiles en la matière. Ceci devrait permettre davantage de coordonner les politiques menées dans ce secteur.
  
  En Wallonie, de multiples actions de prévention sont régulièrement menées. Les centres de référence lancent fréquemment des campagnes d'informations à destination d'un public spécifique tel que les jeunes. Ainsi, une expo-action sera bientôt créée par le Centre de référence de Liège - le GILS - afin de sensibiliser les jeunes au danger du crédit facile et à la spirale du surendettement.
  
  Plus globalement, des formations vont être dispensées par les centres de référence à des personnes-relais issues de l'AWIPH et des centres de service social afin que ces dernières puissent sensibiliser leur public à la problématique. L'idée ici étant de former des personnes qui effectueront elles-mêmes des actions de sensibilisation auprès de leurs bénéficiaires. Par cette action nous visons surtout à toucher un public plus précarisé, parfois moins bien informé.