Les particules fines
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 788 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les particules fines posent problème. La norme annuelle en matière d’émissions admissibles est déjà dépassée.
Les stations de Herstal et de Haren ont déjà dépassé le quota autorisés de jours avec des concentrations de PM10. (LA LIBRE)
L’UE ne tolère que 35 jours de dépassement du seuil de 50 microgrammes/m³.
Les deux stations citées ont déjà dépassé ce seuil et d’autres risquent de le dépasser assez rapidement.
Deux pays ont déjà été renvoyés devant la Cour européenne de justice par la Commission européenne pour non respect de cette norme.
Au train où nous sommes partis, la Belgique risque aussi d’être citée devant la Cour. La question est encore de savoir quand.
Et la Belgique avait déjà reçu des avertissements en 2009 et 2010. La Belgique avait été invitée à prendre des mesures. Manifestement, les mesures sont insuffisantes.
Aurons-nous une chance de nous en sortir avec seulement un « blâme » ou la sanction risquera-t-elle d’être plus sensible ?
Est-ce à la Région wallonne de préparer un plan d’actions et de mesures plus efficaces en matière d’émissions de particules fines ? Quel en sera le coût ?
Réponse du 20/05/2011
- de HENRY Philippe
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à cette question lors de la séance de la Commission du Parlement wallon du 3 mai dernier. Voici les éléments de réponse que j'ai communiqués à cette occasion.
La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe reprend, de manière coordonnée, une série de directives précédentes et contient des objectifs de qualité de l'air ambiant, notamment pour ce qui concerne les particules (PM 10 et PM 2,5) en raison de leurs incidences négatives importantes sur la santé humaine.
Cette directive a été transposée en droit wallon par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. On retrouve notamment dans cet arrêté (annexe XIV) la valeur limite fixée par l'Union européenne pour les particules (PM10), à savoir, sur une journée, 50 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile.
La région a donc rempli ses obligations de transposition. Les avis motivés de la Commission européenne du 29/10/2010 et du 16/2/2011 relatifs à une absence de transposition de la directive 2008/50/CE ne concernaient donc pas la Région wallonne. Par contre, comme plusieurs zones situées dans les régions de Bruxelles, de Flandre et de Wallonie ne respectent pas les valeurs limites applicables aux PM10, la Commission a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision concerne 9 zones et agglomérations en Belgique, dont 3 en Wallonie: il s'agit des zones de Charleroi, d'Engis et de Liège.
En ce qui concerne les pénalités pour la région. L'honorable membre sait certainement que la commission a récemment publié une communication ayant trait aux sanctions en cas d'absence de transposition et qui décrit les principes qui règlent le calcul des astreintes journalières. Dans ce cadre, en cas de condamnation par la Cour de Justice, dans le cadre de la procédure en cours actuellement, la sanction financière pour le pays (ou la seule Wallonie) serait composée d'une astreinte journalière pouvant varier entre 3.700 et 74.000 euros/jour (en fonction d'un critère de gravité variant entre 1 et 20 mais qui serait vraisemblablement élevé en raison de l'important impact santé de l'infraction dont il est question ici) jusqu'au moment où la qualité de l'air sera satisfaisante ainsi qu'une sanction « fixe » dont le montant est difficile à évaluer à ce stade.
Devant cette situation, à mon initiative, un plan d'actions vient d'être adopté par le Gouvernement. Il prévoit le renforcement des services de l'AWAC, ainsi qu'une série d'actions, déclinées selon trois axes:
1) la diminution des émissions de particules primaires et des précurseurs des particules secondaires;
2) la défense de la Wallonie dans le cadre de la procédure en infraction ;
3) le renforcement et la sécurisation juridique des mesures en cas d'épisode de pollution.
Je ne développerai ici que le premier volet, visant la diminution des émissions de particules primaires et des précurseurs des particules secondaires. Cet axe fait lui-même appel à 5 actions distinctes:
1) La caractérisation fine des PM10 pour en déduire leur origine sectorielle;
2) L'analyse des expériences des pays plus avancés pour en tirer les meilleures stratégies;
3) L'identification des causes locales: la dimension cc locale .. de la problématique de la pollution de l'air par les particules est très importante. Ce travail nécessitera des actions de terrain. Vous posez la question des contacts avec les autorités communales. C'est dans le cadre de ce point particulier que je les envisage;
4) La sécurisation du dispositif dans un texte légal et ses arrêtés d'exécution;
5) L'action concrète et continue sur le terrain. A ce stade, il apparaît que celle-ci se déclinera dans la révision de certains permis d'environnement, l'ajout dans des permis d'environnement d'un plan de réduction des émissions diffuses, la détermination de zones de protection dans lesquelles certaines activités seront réglementées de façon particulière, etc.