Le péage

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 492 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La convention de péage est adoptée par le Gouvernement wallon en octobre 2010. La redevance d’une année est payée par tranches mensuelles. Elles sont calculées à partir du trafic et en fonction des distances parcourues sur le réseau structurant, relevant du financement de la SOFICO.
  
  Telles sont les déclarations de Monsieur le Ministre pendant le débat budgétaire 2011. En même temps, ses services précisent que les montants sont estimés à priori sur base d’un trafic théorique probable.
  
  Le budget prévoit pour 2011 un crédit de 42 millions d'euros, généré par les recettes sur l’A8 (19.725 véhicules en moyenne par jour) et sur l’E25/E40 (73.425 véhicules en moyenne par jour). Si on calcule par véhicule 1.25 d'euros, on arrive au total des 42 millions d'euros.
  
  D’autres moyens seront également versés à la SOFICO, mais au départ du Fonds du péage et des avaries qui dispose au total de 82 millions d'euros, dont 74 millions d'euros issus de l’eurovignette et de la redevance voirie gaz. Le péage est donc rétribué à la SOFICO moyennant un coefficient de 0.75 (le dernier quart des recettes du péage n’étant pas rétribué à la SOFICO). Cette rétribution est calculée en fonction du nombre de km parcourus par véhicule (voitures et camions).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de la manière la plus précise possible et sur base d’une extrapolation calculée au départ du trafic pendant les 4 premiers mois de l’année, du montant probable à verser de ce Fonds en faveur de la SOFICO ? Dans le budget, un versement de 76 millions d'euros a été programmé, ce qui ramène la totalité (en incluant des versement en faveur de l’E411 = 8.4 millions d'euros et 5 millions d'euros comme intervention dans le capital de la SOFICO) à 131.4 millions d'euros pour 2011, soit à 46.4 % du total des moyens d’action (283 millions d'euros) pour 2011.
  
  Comparé aux objectifs tels qu’inscrits dans le budget, sommes-nous toujours après 4 mois écoulés en 2011 dans la bonne voie ?
  
  A l’inverse, la SOFICO réussit-elle à suivre la programmation telle qu’elle nous a été communiquée par les soins de Monsieur le Ministre ? Quels sont les projets, inscrits sur la liste des chantiers probables pour ce qui concerne le réseau structurant, qui ont effectivement été mis en chantier ? Et, pour ces projets, les estimations budgétaires ont-elles pu être respectées ? Ou y a-t-il dépassement des estimations ? Peut-on avoir le détail du programme (en ce compris les montants pour chaque projet) effectivement mis en chantier ?

• Réponse du 16/05/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Lors de la confection du budget 2011, il a été décidé d'affecter au fonds des avaries et du péage le montant de la redevance voirie gaz et de l'eurovignette.
  
  La première est estimée à 12 millions d'euros et la seconde à 62 millions d'euros, soit un total de 74 millions d'euros de nouvelles recettes. Ce montant est compensé par une diminution à due concurrence des crédits directs du département. Cette adoption se veut budgétairement neutre.
  
  La redevance réseau structurant est payée mois par mois sur base du trafic réel constaté.