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L'évaluation des aides à l'agriculture ISA

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 497 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/04/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 permet au jeune agriculteur de bénéficier d'une aide financière pour l'aider à reprendre une exploitation agricole ou créer une nouvelle exploitation. Le jeune exploitant devra présenter un plan de développement et devra faire appel à un consultant agréé pour le conseiller dans la rédaction du plan et dans la réalisation de celui-ci.

    Le 8 septembre dernier, Monsieur le Ministre me précisait qu'une évaluation de la mesure serait incessamment réalisée.

    Qu'en est-il ? L'évaluation a-t-elle été effectuée ? Quand ? Quelles sont les conclusions et les recommandations issues de l'analyse ? Les résultats sont-ils probants ? Des modifications de législation doivent-elles intervenir ? Lesquelles et pourquoi ?
  • Réponse du 19/05/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Cette question concerne la partie relative à l’installation en agriculture de la mesure ISA. L’examen de la mesure concernant l’installation des jeunes en agriculture démontre que le capital investi dans une exploitation agricole est de plus en plus important et que la rentabilité de l’exploitation n’est pas toujours marquante pour le repreneur.

    Afin d’aider au mieux un jeune agriculteur dans son projet d’installation, j’ai décidé de mettre en place une demande préliminaire qui n’engage nullement le demandeur potentiel mais lui permet de mesurer la rentabilité de son projet.

    A cette fin, avant de réaliser ses premières démarches liées à l’installation ou à la création proprement dite de son exploitation et d’introduire son plan de développement, le bénéficiaire peut solliciter un avis préalable de l’administration sur la faisabilité de son projet et ainsi recevoir une notification provisoire avec le montant de l’aide à l’installation qu’il pourrait percevoir et connaître également les conditions qui seront à remplir avant d’introduire son plan de développement définitif.

    Ce projet de modification a été déposé auprès de la Commission européenne fin 2010 dans le cadre des modifications apportées au Programme wallon de Développement rural et sera approuvé par le Gouvernement wallon dès réception de la réponse de la commission.