Sourds et malentendants - Etude réalisée - Conclusions - Mesures à prendre.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 5 (2002-2003) 1
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Question écrite du 26/11/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
La journée mondiale des sourds a eu lieu en Belgique le 28 septembre dernier. Pour cette occasion, Monsieur le Ministre avait promis de réaliser une étude qui servirait d'amorce à la reconnaissance de la langue des signes.
Cette promesse a été expliquée par la Secrétaire générale de la Fédération francophone des sourds de Belgique (F.F.S.B.).
Les résultats de cette étude devaient arriver le 15 septembre, suivant les informations publiées dans la presse du 10 septembre.
Deux mois plus tard, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les conclusions de cette étude et où elle peut être consultée ?
Quelles sont les mesures qu'il compte prendre suite aux conclusions de cette étude ?
Réponse du 16/01/2003
- de DETIENNE Thierry
Une note issue du Gouvernement commun Région wallonne et Communauté française du 18 mars 2002 ayant pour objet la reconnaissance de la langue des signes, faisait état de la complexité du problème et de l'étendue des implications de la reconnaissance de la langue des signes, ce qui plaidait pour la réalisation d'une étude préalable dont les résultats étaient attendus pour le 15 septembre 2002.
Le Gouvernement conjoint Communauté française – Région wallonne chargeait ma collègue, Nicole Maréchal, Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé au sein du Gouvernement de la Communauté Française de :
- prendre contact avec le Ministre compétent de la Cocof;
- convoquer le comité d'accompagnement en vue du lancement de l'étude relative à la reconnaissance de la langue des signes
Le Comité d'accompagnement a été créé le 18 juillet dernier. Les premiers échanges ont permis de dégager les données nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges précis de l'étude de faisabilité de la reconnaissance officielle de la langue des signes. Les objectifs spécifiques et les différents niveaux d'implication ont été définis. Le comité d'accompagnement s'est réuni à plusieurs reprises et a lancé un appel d'offre, la volonté étant d'envisager les différents aspects liés à la reconnaissance de la langue des signes relevant des compétences des Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
Le Comité d'accompagnement mis en place compte trois représentants du Gouvernement de la Région wallonne, trois représentants du Gouvernement de la Communauté française et un représentant de la Commission communautaire française. Un expert par gouvernement a également été désigné pour aider le Comité dans ses travaux.
Monsieur Willem Draps, Secrétaire d'Etat, membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la politique des handicapés, Madame Nicole Maréchal, Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé au sein du Gouvernement de la Communauté Française et moi-même avons commandé l'étude de faisabilité de la reconnaissance de la langue des signes à un groupe interuniversitaire. Le travail de recherche est en cours.
Le Comité d'accompagnement assure le pilotage du groupe de travail interuniversitaire chargé de l'étude et veille à ce que tous les niveaux de compétences soient bien envisagés par cette étude.
Les modalités relatives aux délais de cette étude sont fixées par ma collègue la Ministre Nicole Maréchal.
Les résultats et recommandations de cette étude seront soumis à une plate-forme composée des représentants des personnes sourdes et des représentants des différents domaines concernés par la reconnaissance de la langue des signes. La mise en place de cette plate-forme de concertation est programmée.
Ce débat précédera la rédaction d'un décret de reconnaissance de la langue des signes qui relève de l'initiative du Gouvernement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.