Cokeries d’Anderlues - Etat de l’environnement.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 15 (2002-2003) 1
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Question écrite du 27/11/2002
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Les cokeries d'Anderlues viennent de fermer définitivement leurs portes laissant sur le carreau un nombre important de travailleurs.
Il est notoirement connu que l'actionnariat n'a plus investi de façon significative dans cette usine depuis de nombreuses années. C'est ainsi que cette usine à peine fermée ressemble, hélas, déjà à une véritable ruine, laissant craindre la naissance d'une nouvelle friche particulièrement polluée.
A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir de quand datent les conditions d'exploiter imposées à cette entreprise et si, récemment, des conditions relatives à la fin d'exploitation ont été imposées à cette entreprise ?
Monsieur le Ministre peut-il également me donner le nombre de contrôles réalisés par les services régionaux dans cette entreprise depuis dix ans et, le cas échéant, les actions menées par ses services suite à ceux-ci ?
Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s'il a pris ou fait prendre des dispositions récentes pour établir un état des lieux de ce site industriel afin de pouvoir, en cas de pollution importante, en imputer la responsabilité aux actionnaires et à la direction de l'entreprise ?
Réponse du 21/01/2003
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
La cokerie d'Anderlues fut reconstruite au début des années 1930. Une nouvelle batterie comportant vingt-trois fours fut construite et renouvelée en 1958, 1960 et 1962. Les conditions d'exploitation de l'époque ont été proposées par l'administration des Mines et visaient essentiellement à protéger le personnel employé.
Etant donné qu'il n'existe pas de conditions sectorielles en matière d'émissions dans l'air, le fonctionnaire technique recommande parfois des normes de rejets inspirées des TA-Luft allemands. Evidemment, ces conditions ne sont obligatoires que si l'autorité compétente décide de les insérer dans une autorisation d'exploitation. Bien que les conditions particulières puissent, à tout moment, être modifiées, il a été envisagé de le faire en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (pris en application de la directive 84/360/CE). Aussi, compte tenu de la demande du 3 février 1998 de renouvellement du permis d'exploitation venu à échéance, il s'imposait d'exiger des transformations des installations et la mise en place de moyens de limiter les inconvénients inhérents à cette activité.
L'instruction de ladite demande a fait l'objet d'un rapport défavorable en date du 1er avril 1999 à l'intention des autorités provinciales fondé sur deux problèmes majeurs:
- les nuisances provenant du rejet des eaux industrielles rejetées sur le terril voisin et se retrouvant au pied du terril où passe la Haine;
- les nuisances résultant des émissions de poussières.
La députation permanente ne s'est pas prononcée.
L'entreprise n'a jamais été en mesure de prouver qu'elle avait la capacité de régler la pollution des eaux de surface par la construction d'une station d'épuration des eaux usées industrielles ni de procéder à des transformations susceptibles de réduire les émissions de poussière.
Enfin, je rappelle que, contrairement au permis d'environnement, des permis de valorisation des terrils et des carrières, le règlement général pour la protection du travail ne prévoyait pas de conditionner la fin d'exploitation à la remise en état du site.
En ce qui concerne les contrôles, depuis la création de la Division de la Police de l'environnement (anciennement dénommée Division des pollutions industrielles) fin 1991, douze visites de contrôle ont été réalisées par ce service dans cet établissement.
En matière d'établissements classés
La S.A. Cokeries d'Anderlues a fait l'objet de trois arrêtés de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut des 7 novembre 1968 (n° 23776), 8 mars 1971 (n° 23776) et 29 avril 1976 (n° 25789) pris pour autoriser ses activités. Ces arrêtés d'autorisation arrivaient à échéance le 7 novembre 1998.
Lors de visites antérieures en novembre 1998, plusieurs manquements vis-à-vis des conditions d'exploiter fixées par les arrêtés précités ont été constatés par la DPE.
L'exploitant a été mis en demeure d'y remédier.
Les faits ont également été portés à la connaissance de M. le Procureur du Roi à Charleroi.
Depuis le 7 novembre 1998, la S.A. Cokeries d'Anderlues est exploitée sans autorisation. Les faits ont été portés à la connaissance de M. le Procureur du Roi de Charleroi.
L'exploitant de la S.A. Cokeries d'Anderlues a introduit une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 3 février 1998, mais l'autorité provinciale n'a jamais statué sur cette demande. La DPE a également écrit le 19 septembre 2000 à la Direction des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne afin d'inviter l'autorité provinciale à faire connaître sa décision.
En matière de déversement d'eaux usées
Lors de contrôles effectués par la DPE entre 1992 et 1998, il a été constaté que la S.A. Cokeries d'Anderlues déversait ses eaux usées industrielles et domestiques dans la Haine sans l'autorisation prescrite par l'article 6 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Les faits ont été portés à la connaissance de M. le Procureur du Roi à Charleroi.
L'exploitant de la S.A. Cokeries d'Anderlues a introduit un dossier de demande en autorisation en 1988 auprès de la Direction des eaux de surface de la Division de l'eau du Ministère de la Région wallonne.
Par arrêté du 5 mai 1999, M. le Ministre Lutgen a statué sur cette demande en autorisant la S.A. Cokeries d'Anderlues à déverser ses eaux usées industrielles et domestiques dans la Haine.
Néanmoins, l'article 3, § 1er, de cet arrêté du 5 mai 1999 accordait à l'exploitant un délai de 40 mois à dater de la notification de cette autorisation pour respecter les conditions relatives à la qualité et au contrôle des eaux déversées.
Les dispositions de l'article 3, § 1er, de cet arrêté ministériel ont été modifiées par l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 stipulant que : “Les conditions relatives à la qualité et au contrôle des eaux usées doivent être respectées dans un délai de 72 mois à dater de la notification de l'arrêté ministériel du 5 mai 1999 précité. Ledit délai est accordé de manière à permettre la réalisation des études et travaux nécessaires en vue de rendre les eaux usées conformes aux conditions imposées et de mettre en oeuvre les dispositifs permettant le contrôle des eaux déversées.”.
Enfin, j'ai chargé dès à présent mes services de procéder à un examen complet du dossier et de me faire rapport sur les conséquences de l'arrêt de l'activité.