Les conséquences pour la Région wallonne d'une modification de la cotation de la Belgique pour les agences de rating
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 649 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les agences rating ont un impact sur le coût que les Etats doivent accepter lorsqu’ils investissent sur base d’un financement par crédit.
La Belgique a fait l’objet d’une évaluation par les agences rating. Il s’agissait d’un avertissement « suggérant » les responsables belges à former un gouvernement fédéral, faute de quoi on le rappellera à la Belgique vers le mois de juin moyennant une cotation plus critique.
Si tel doit être le scénario qui nous attend, l’impact en termes de coûts ne pèsera pas seulement sur l’autorité fédérale mais nous concerne également et de façon directe.
Afin d’évaluer l’ampleur d’un tel impact, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre à propos du risque et de l’ampleur du risque si nous devions faire l’objet d’une mauvaise cotation.
Une telle cotation concernerait notre capacité d’emprunt (ainsi que le coût lié à celle-ci) et risquerait de mettre en cause une série de projets d’investissements ou autres. Le Gouvernement wallon s’est-il penché sur la question ? Les projets du PM 2.Vert auront-ils la priorité ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Comme l'honorable membre le sait très certainement, les agences de notation qui analysent la Belgique, lui attribuent la deuxième meilleure note possible dans leur classification, soit Aa1 pour Moody's, AA+ pour Standard & Paars et Fitch. Cependant les deux dernières nommées ont abaissé, respectivement le 14 décembre 2010 et le 23 mai 2011, la perspective de la Belgique de « stable» à « négative ». Les deux agences ont justifié cette décision, par la persistance de la crise institutionnelle. En d'autres mots, la perspective négative reflète les préoccupations des agences de notation devant le rythme des réformes structurelles dans les années à venir et la capacité de la Belgique à accélérer sa consolidation budgétaire tant que la crise institutionnelle n'aura pas été résolue. Il ne faut pas négliger l'avertissement des agences de notation car il s'inscrit dans un contexte de crise des dettes souveraines européennes.
Il faut savoir que les agences de notation sont indépendantes les unes des autres et ont chacune leur modèle d'évaluation. Ce n'est donc pas parce que Standard & Poors et Fitch ont abaissé leurs perspectives sur la Belgique que Moody's en fera de même. Moody's a d'ailleurs confirmé, le 27 juin 2011, la notation du Fédéral ainsi que la perspective stable. Maintenant il est vrai que si un gouvernement fédéral n'est pas formé dans les prochains mois, la probabilité est élevée que Moody's arrive à la même conclusion que les deux autres agences de notation.
Sans vouloir être alarmiste, et ce d'autant plus qu'il règne actuellement un vent d'optimisme sur un accord institutionnel et la formation d'un gouvernement fédéral, en cas d'échec de ces négociations la probabilité d'une dégradation de la note de la Belgique est élevée, même si il y a également des arguments, tels que les bons fondamentaux économiques, qui plaident en faveur d'un maintien de la note au niveau actuel.
Après le risque d'une éventuelle dégradation de la note de la Belgique, vous souhaitiez avoir plus d'information sur les conséquences d'un tel scénario. Je vous confirme que le coût de refinancement de la Belgique sur les marchés augmentera en cas de dégradation de sa notation puisque cette dernière impliquerait un risque de crédit accru pour les préteurs de la Belgique. Ces derniers exigeraient une compensation pour ce risque qui se matérialiserait par une marge commerciale plus élevée sur les futurs financements de la Belgique. Cette dernière paierait donc un taux d'intérêt plus élevé sur ces futurs emprunts.
Je confirme également qu'une dégradation de la notation de la Belgique influencerait le coût de financement de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, les investisseurs perçoivent avant tout le risque de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme étant un risque "Belgique" et ce d'autant plus vu l'importance des transferts du Fédéral vers les entités fédérées et du soutien implicite de ce dernier aux entités fédérées. La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles se financent d'ailleurs sur le marché à un taux OLO (c'est-à-dire les obligations linéaires émises par l'Etat belge) plus une marge de crédit. A fortiori si le taux des OLO augmente, il en va de même pour le coût de financement des deux entités.
La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles sont particulièrement sensibles à une baisse de la notation de la Belgique par Moody's, qui est pour rappel la seule agence à couvrir la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Moody's à confirmé, le 16 juin et le 5 juillet, la notation des deux institutions (respectivement Aa2 et Aa1) avec une perspective stable.