Le complément d'information suite à la réponse du ministre relative à l'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins propagandistes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 573 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/05/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite à la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite portant sur l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins propagandistes, je souhaiterais reposer les quelques questions pour lesquelles il n’a pas apporté de précision.
  
  S’il est exact que ce dossier date de la précédente législature, il n’en reste pas moins que lorsqu’un ministre prend ses fonctions, il hérite de dossiers et de situations pour lesquels il peut être amené à décider. La gestion des affaires publiques ne s’arrête pas à la fin d’une législature pour reprendre à la législature suivante. L’administration assure cette continuité et est en mesure à tout instant de fournir à son ministre de tutelle les informations portant sur l’état des dossiers, leur évolution, les décisions qui seraient intervenues avec son entrée en fonction.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il s’informer auprès de son administration pour savoir quelles suites ont été réservées à ce dossier (présence d’affiches électorales dans un véhicule de service du SPW)?
  L’administration régionale a-t-elle, de son propre chef ou sur instruction du ministre de la fonction publique de l’époque, mené enquête ? Le conducteur a-t-il été identifié ? Des mesures ont-elles été prises à son égard ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Interrogés sur ce point, mes Services me répondent que « la Direction générale transversale du personnel et des affaires générales (DGT1) n'a pas eu connaissance de ces informations et qu'elle n'a été saisie d'aucun dossier disciplinaire à ce propos. Aucune demande d'enquête émanant du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions n'est parvenue aux services du MRW et du MET qui exerçaient à l'époque les compétences qui sont aujourd'hui celles de la DGT1. »
  
  Pour ce qui me concerne, et ainsi que je l'ai indiqué à l'honorable membre, je lui confirme que si de pareils faits récents, inacceptables, devaient à être portés à ma connaissance, je n'hésiterai pas à ouvrir une enquête.